AS 2000 310

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 66 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998 1, arrête:

Art. 1 Principe La Confédération peut encourager la coopération internationale en matière d’édu- cation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

Art. 2 Accords internationaux 1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords internationaux sur la coopé- ration en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

2 Il consulte les cantons avant de conclure un accord.

Art. 3 Bourses d’études La Confédération peut octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institutions européennes.

Art. 4 Financement L’Assemblée fédérale vote les crédits d’engagement nécessaires par la voie d’un ar- rêté fédéral simple.

Art. 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle remplace l’arrêté fédéral du 22 mars 1991 relatif à la coopération internatio- nale en matière d’enseignement supérieur et de mobilité². 3 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.

RS 414.51