AS 2000 986

Ordonnance du DETEC sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils

Ordonnance sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils

du 15 février 2000

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 4, al. 3, de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)1, en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:

Art. 1 La Confédération verse aux cantons une indemnité forfaitaire annuelle pour leur contribution à l’exécution de l’OCOV. L’Office fédéral de l’environnement, des fo- rêts et du paysage est chargé de verser cette indemnité.

Art. 2 L’indemnisation annuelle se monte à 150 000 francs par unité à indemniser.

Art. 3 Les unités à indemniser par canton sont fixées en annexe.

Art. 4 Le versement est effectué à fin juin de chaque année.

Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars 2000.

15 février 2000 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

RS 814.018.21 1 RS 814.018

986 2000-0444

Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils RO 2000

Annexe (art. 2 et 3) Unités à indemniser

Canton Unités à indemniser Indemnisation annuelle (en francs)

ZH 1.20 180 000 BE 1.00 150 000 AG 0.80 120 000 SG 0.80 120 000 VD 0.70 105 000 LU 0.60 90 000 SO 0.60 90 000 BS 0.60 90 000 BL 0.60 90 000 TI 0.60 90 000 TG 0.60 90 000 GE 0.50 75 000 NE 0.50 75 000 VS 0.50 75 000 FR 0.50 75 000 ZG 0.40 60 000 SZ 0.40 60 000 GR 0.40 60 000 SH 0.40 60 000 JU 0.40 60 000 FL 0.30 45 000 AR 0.20 30 000 GL 0.20 30 000 UR 0.10 15 000 NW 0.10 15 000 OW 0.10 15 000 AI 0.10 15 000