AS 2001 1369

Ordonnance concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure

Modification du 25 avril 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure1 est modifiée comme suit:

Introduction d’un titre abrégé (Ordonnance LMSI sur les prestations financières)

Art. 4a Engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération

1 Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération, les

cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent une indemnité jour- nalière de 400 francs par policier détaché ainsi que le remboursement de leurs frais; les journées entamées sont comptées comme journées entières. 2 Cette indemnité est adaptée automatiquement au renchérissement dès que l’indice suisse des prix à la consommation présente une variation de cinq points.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2001.

25 avril 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 120.6

2001-0191 1369