AS 2001 1973

Ordonnance concernant la délégation de compétences à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

du 27 juin 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 2, 24, al. 3, et 27 de la loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP)1, arrête:

Art. 1 1 Le Conseil fédéral transfère la responsabilité de l’administration des placements immobiliers, actuellement dévolue à l’Administration fédérale des finances, à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. 2 L’administration des placements immobiliers comprend l’acquisition, la vente et la gestion d’immeubles.

Art. 2 1 Jusqu’à la date du transfert définitif des compétences à la Commission de la caisse, le Conseil fédéral délègue à la direction de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA la responsabilité de la conclusion et de la résiliation des contrats d’affiliation des organisations particulièrement proches de la Confédération (art. 27 de la loi sur la CFP).

2 Les contrats conclus en cours d’exercice doivent être soumis en fin d’année au

Conseil fédéral pour approbation.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2001.

27 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 172.222.012 1 RS 172.222.0

2001-1327 1973