AS 2001 2450

Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons

Ordonnance relative au montant de la taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons

du 7 septembre 2001

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 32abis, al. 2, 2e phrase, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹, arrête:

Art. 1 Montant de la taxe La taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre prévue par l’art. 9 de l’ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)² se monte à: a. 2 centimes par emballage dont la contenance est comprise entre 0,09 l et 0,33 l; b. 4 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,33 l et ne dé- passe pas 0,60 l; c. 6 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,60 l.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance ainsi que les art. 9 à 14, 16 et 17 OEB³ entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

7 septembre 2001 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

RS 814.621.4