AS 2001 468

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Moldova

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Moldova

du 16 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution 1; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19992, arrête:

Art. 1

1 La convention signée le 13 janvier 1999 entre la Confédération suisse et la

République de Moldova en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au referendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 7 octobre 1999 Conseil national, 16 décembre 1999 Le président: Rhinow Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 5261

468 1999-4277