AS 2002 2067
Ordonnance oncernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
Modification du 14 juin 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux1 est modifiée comme suit:
Art. 13 Taxes postales pour les recensements fédéraux 1 L’Office fédéral de la statistique prend à sa charge les taxes postales dues pour les envois effectués lors des recensements fédéraux, à savoir: a. pour les envois jusqu’à concurrence de 20 kilos échangés entre les autorités et les services de la Confédération, des cantons et des communes; b. pour les envois jusqu’à concurrence de 5 kilos échangés entre les autorités et les services communaux d’une part et les commissions de recensement et les agents recenseurs nommés par eux d’autre part. 2 Les cantons et les communes peuvent facturer à l’Office fédéral de la statistique les frais postaux que les recensements fédéraux leur occasionnent.
II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III La présente modification entre en vigueur le 1er août 2002.
14 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 431.012.1
2002-0792 2067
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Annexe
Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active (ESPA) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête suisse sur la population active (ESPA) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio- démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une per- sonne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone auprès des ménages Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: dans le cas des personnes qui participent à l’enquête durant plusieurs années, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies précédemment est autorisée; ces personnes bénéficient d’un dédommagement.
Insérer après: Enquête suisse sur la population active (ESPA) Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active – sondage auprès des étrangers Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête suisse sur la population active – sondage auprès des étrangers Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio- démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage
2068
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Type et méthode d’enquête: sondage effectué par téléphone auprès des personnes inscrites dans le Registre central des étrangers (RCE) Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, Office fédéral des étrangers Dispositions particulières: effectué en complément de l’enquête suisse sur la population active (ESPA), le sondage auprès des étrangers se fait chaque année auprès de 15 000 d’entre eux à l’aide du questionnaire de l’ESPA. Dans le cas des personnes qui participent à l’enquête durant plusieurs années, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies précédemment est autorisée; ces personnes bénéficient d’un dédommagement.
Office fédéral de la statistique, Statistique de l’emploi Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de l’emploi Objet de l’enquête: nombre de personnes occupées en fonction du lieu, de la durée hebdomadaire de travail, du sexe et du statut de séjour des personnes de nationalité étrangère; nombre d’apprentis; pénurie ou excédent de main-d’œuvre en fonction de la qualification; perspectives d’occupation; nombre de places vacantes Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts de sondage
2069
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Dispositions particulières: moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés
Office fédéral de la statistique, Relevé des structures agricoles Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Relevé des structures agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectif de bétail, main-d’œuvre et autres données tirées de relevés complémentaires sur la structure des exploitations. Enquête complémentaire en 2003 sur la mécanisation, les équipements et le développement rural. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d’exploitations agricoles2 (RO 1994 1688, 1997 704) Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: recensement de base en mai, relevé complémentaire en octobre 2003 Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (obligatoire) Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 8, on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. En 2003, le recensement sera dénommé «Recensement fédéral des entreprises agricoles 2003» (LBZ03)
Office fédéral de la statistique, Recensement fédéral des arbres fruitiers 2001 Supprimer
2 Voir actuellement l’O du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71).
2070
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Insérer après: Statistique forestière Office fédéral de la statistique, Enquête sur la transformation du bois 2002 Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête sur la transformation du bois 2002 Objet de l’enquête: débitage de bois rond, selon les feuillus ou les résineux, en 2002 Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises de scierie en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: janvier–février Périodicité: tous les 5 ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Dispositions particulières: –
Office fédéral de la statistique, Statistique de la parahôtellerie Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de la parahôtellerie Objet de l’enquête: périodes d’ouverture, capacité d’héberge- ment; nuitées, par pays de domicile Type et méthode d’enquête: maisons et appartements de vacances, chalets, bungalows et chambres privées; enquête exhaustive dans les cantons de BE, OW, GR, TI, VS et dans certaines localités d’autres cantons. Autres modes d’héberge- ment (enquêtes exhaustives): terrains de camping et de caravaning; établissements d’hébergement collectif, dortoirs, foyers, maison appartenant à des associations ou à des clubs, relais et cabanes de montagne, établissements destinés à des groupes (colonies de vacances, cours de vacances, etc.), auberges de jeunesse Milieux interrogés: services cantonaux et communaux, organisations touristiques aux niveaux cantonal, régional et local; propriétaires ou administrateurs des établissements et des centres d’hébergement Renseignement: obligatoire
2071
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, organisations touristiques, autres associations Dispositions particulières: le financement se répartit par contrat entre la Confédération, les cantons et les organisations touristiques
Office fédéral de la statistique, Enquête sur les transports routiers de marchandises Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête sur les transports routiers de marchandises Objet de l’enquête: véhicules de transport de marchandises lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement Type et méthode d’enquête: enquête par correspondance, exploitation des données RPLP et des disques de tachygraphes Milieux interrogés: détenteurs ou conducteurs de véhicules pour le transport de marchandises immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, division RPLP, Etat-major général/ logistique – contrôle fédéral des véhicules Dispositions particulières: enquête complémentaire: trafic transfrontalier de marchandises par la route (responsable: Office fédéral de la statistique)
Office fédéral de la statistique, Compte routier Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Compte routier Objet de l’enquête: dépenses et revenus imputables à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure routière de la Confédéra- tion, des cantons et des communes et des corporations routières
2072
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Type et méthode d’enquête: Confédération et cantons: enquête exhaus- tive; communes: enquête par sondage Milieux interrogés: Office fédéral des routes, administrations cantonales et communales, corporations routières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: selon la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2), l’ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques (RS 725.116.25) et la décision du Conseil fédéral du 25 juin 1986
Office fédéral de la statistique, Statistique des transports publics et compte ferroviaire Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des transports publics Objet de l’enquête: données techniques, véhicules, prestations d’exploitation et prestations de transport, effectifs et finances des entreprises de transport public Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises de transport public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Dispositions particulières: –
2073
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Insérer après: Statistique des transports publics Office fédéral de la statistique, Compte ferroviaire Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Compte ferroviaire Objet de l’enquête: dépenses et recettes d’infrastructure et d’exploitation des entreprises de chemin de fer du trafic général Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises de chemin de fer publiques et privées Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports
Office fédéral de la statistique, Statistique médicale des hôpitaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique médicale des hôpitaux Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics, codes des opérations des patients qui subissent des soins intra-muros (hospitalisations et semi-hospitalisations) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, associations de santé publique Dispositions particulières: les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code à quatre positions de la Classifica- tion internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgica- les au moyen du code à quatre positions de l’édition suisse de la classification améri- caine des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3
2074
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Office fédéral de la statistique, Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année à partir d’un échantillon de communes Milieux interrogés: services communaux responsables en la matière, personnes concernées Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compen- sation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances, Secrétariat d’Etat à l’économie Dispositions particulières: –
Insérer après: Evaluation des compétences chez les jeunes de quinze ans Office fédéral de la statistique, Evaluation des compétences de la population adulte Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Evaluation des compétences de la population adulte Objet de l’enquête: profil de performance des adultes; compétences en lecture et en mathématiques, familiarité avec les technologies de l’information et de la communication. Evaluation du capital social des individus, de leur bien-être et de leur aptitude à travailler en équipe Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: population résidante âgée de 16 à 65 ans Renseignement: facultatif Date de l’enquête: automne 2002–printemps 2003 Périodicité: – Milieux participant à l’enquête: centre de compétences en évaluation des formations et des acquis de l’Université de Zurich, instituts de sondage Dispositions particulières: –
2075
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Insérer après: Financement public de la culture Office fédéral de la statistique, Financement privé de la culture Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Financement privé de la culture Objet de l’enquête: dépenses des entreprises privées en faveur de la culture Type et méthode d’enquête: sondage représentatif auprès d’entreprises, questionnaire écrit Milieux interrogés: entreprises privées des secteurs secondaire et tertiaire Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: trois à cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture Dispositions particulières: –
Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, Statistique des Suisses de l’étranger Organe chargé de l’enquête: Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Définition de l’enquête: Statistique des Suisses de l’étranger Objet de l’enquête: pays de résidence, double nationalité, sexe, droit de vote et autres données socio- démographiques sur les Suisses immatriculés auprès des représentations suisses à l’étranger Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: représentations diplomatiques et consulaires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: une fois par année Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
2076
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Office fédéral de la culture, Distribution de films Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la culture Définition de l’enquête: Diversité des films projetés en public Objet de l’enquête: films projetés en public en Suisse Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises de distribution, de production et d’exploitation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: organisations privées Dispositions particulières: –
Office fédéral de la santé publique, Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Définition de l’enquête: Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) Objet de l’enquête: saisie de maladies rares affectant des enfants hospitalisés (rubéole congénitale, paralysie flasque aiguë, syndrome hémolytique et urémique, etc.) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cliniques formant des spécialistes en pédiatrie Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Société suisse de pédiatrie Dispositions particulières: art. 1, 3 et 27 de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101) et art. 10 et
16 de l’ordonnance du 13 janvier 1999
concernant la déclaration des maladies transmissibles de l’homme (RS 818.141.1)
2077
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Commission des examens pédagogiques des recrues, Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues Organe responsable de l’enquête: Commission des «ch-x» Définition de l’enquête: Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues Objet de l’enquête: questions touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formation Type et méthode d’enquête: recrues: enquête écrite; personnes n’effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d’un tirage au sort représentatif: même enquête que pour les recrues Milieux interrogés: recrues, ainsi qu’environ 2000 jeunes gens et jeunes filles de 20 ans ayant leur domicile en Suisse Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: env. 200 experts exerçant leur activité à titre accessoire Dispositions particulières: –
Administration fédérale des contributions, Statistique de l’impôt fédéral direct Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Définition de l’enquête: Statistique de l’impôt fédéral direct Objet de l’enquête: personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu net et les classes de rendement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle ou annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques ou de listes
2078
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie, Examens professionnels et examens professionnels supérieurs Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Définition de l’enquête: Examens professionnels et examens professionnels supérieurs Objet de l’enquête: examens et candidats aux examens selon les caractéristiques socio-démographiques et le taux de réussite Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: associations professionnelles Renseignement: obligatoire pour l’ensemble des professions reconnues par l’OFDE Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: –
Office fédéral de l’agriculture (Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles), Exploitation centralisée des données comptables Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture (Station fédérale de recherche en économie et technologie agricoles) Définition de l’enquête: Dépouillement centralisé des données comptables agricoles Objet de l’enquête: résultats comptables et données supplémen- taires d’exploitations agricoles Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: exploitations agricoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: services comptables et fiduciaires agricoles, partenaires selon le contrat de collaboration Dispositions particulières: contrat de collaboration dans le cadre du dépouillement centralisé des données comptables agricoles (contrat de collabora- tion)
2079
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Office fédéral de l’agriculture, Cultures fruitières en Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Cultures fruitières en Suisse Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en partie les variétés, année de plantation, surface, nombre d’arbres et distances de plantation Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers Milieux interrogés: cantons, éventuellement stations cantonales d’arboriculture (SCA) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: début janvier à fin août Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique Dispositions particulières: les SCA sont indemnisées pour leur travail
Office fédéral de l’agriculture, Rendement des cultures fruitières de pommiers et de poiriers de Suisse (enquêtes après récolte) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Récoltes des cultures de pommes et de poires en Suisse (enquête après récolte) Objet de l’enquête: récoltes des principales variétés et utilisation Type et méthode d’enquête: enquête par sondage réalisée par voie postale Milieux interrogés: exploitants ayant des cultures fruitières (Suisse sans le Valais), station cantonale d’arboriculture du VS Renseignement: facultatif Date de l’enquête: novembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office arboricole professionnel, Lausanne Dispositions particulières: –
2080
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Office fédéral de l’agriculture, Estimation des récoltes des cultures de pommiers et de poiriers en Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Estimation des récoltes des cultures de pommes et de poires en Suisse (méthode dite de Bavendorf) Objet de l’enquête: principales variétés Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage au moyen d’observations sur le terrain. Détermination de la charge en fruits des arbres et du diamètre des fruits. Etablissement des prévisions à l’aide de la statistique «Cultures fruitières en Suisse» Milieux interrogés: stations cantonales d’arboriculture (SCA) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: juin/juillet Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: les SCA sont indemnisées pour leur travail
Office fédéral de l’énergie, Statistique de l’électricité Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie Définition de l’enquête: Statistique de l’électricité Objet de l’enquête: production, consommation, importation et exportation, diagramme de charge et d’écoulement, couverture de la demande, données financières et économiques Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et enquêtes partielles Milieux interrogés: entreprises électriques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: hebdomadaire, mensuelle, annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
2081
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Office fédéral des routes, Comptage automatique de la circulation routière Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Définition de l’enquête: Comptage automatique de la circulation routière Objet de l’enquête: nombre de véhicules, comptage effectué automatiquement à des stations permanentes; mesures complémentaires de la vitesse, de la longueur et du poids des véhicules Type et méthode d’enquête: comptage effectué au moyen de boucles d’induction et de capteurs piézoélectriques Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: en 1995 (figure désormais dans l’ordon- nance) Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, offices cantonaux des ponts et chaussées Dispositions particulières: –
Office fédéral des routes, Comptage de la circulation routière en Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Définition de l’enquête: Comptage de la circulation routière en Suisse Objet de l’enquête: comptage des véhicules effectué hors des localités à des stations réparties le long du réseau routier suisse; comptages complémen- taires en fonction de la provenance des véhicules et de leur catégorie Type et méthode d’enquête: comptages journaliers de tous les véhicules à moteur; compteurs automatiques des catégories; comptage par coches ou au moyen de compteurs mécaniques ou électroniques Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: tous les cinq ans
2082
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2002
Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique, Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, offices cantonaux des ponts et chaussées Dispositions particulières: –
Insérer après: Enquête sur les transports routiers de marchandises Office fédéral du développement territorial, Trafic de marchandises routier aux frontières de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Trafic transfrontalier de marchandises par la route Objet de l’enquête: véhicules de transport de marchandises lourds immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage et exploitation des données RPLP Milieux interrogés: conducteurs de véhicules de transport de marchandises lourds Renseignement: facultatif Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, mandataires privés Dispositions particulières: en complément à l’enquête sur les transports routiers de marchandises
2083