AS 2002 211

Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 19 décembre 2001

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’ordonnance du 22 décembre 1997 sur les émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 32d Actes en relation avec la délégation de tâches de gestion de ressources d’adressage 1 Pour l’admission des requérants dans le cadre de la mise au concours d’une tâche déléguée par adjudication au plus offrant, l’office perçoit auprès des requérants, à parts égales, un émolument calculé en fonction du temps consacré, à raison de 260 francs par heure. Pour la procédure d’adjudication au plus offrant, l’office per- çoit auprès des requérants admis, à parts égales, un émolument calculé en fonction des frais effectifs et en fonction du temps consacré, à raison de 260 francs par heure. 2 Pour le traitement des offres dans le cadre de la mise au concours d’une tâche dé- léguée par adjudication selon certains critères, l’office perçoit auprès des requérants, à parts égales, un émolument calculé en fonction des coûts effectifs et du temps con- sacré, à raison de 260 francs par heure. 3 L’office peut réduire l’émolument perçu auprès d’un requérant qui se retire de la procédure avant la décision finale d’attribution d’une tâche de gestion de ressources d’adressage. 4 Pour le traitement d’une requête qui ne remplit pas les conditions d’exercice d’une tâche déléguée, l’office perçoit auprès du requérant un émolument calculé en fonc- tion du temps consacré, à raison de 260 francs par heure. 5 Pour l’octroi d’une autorisation ou la conclusion d’un contrat permettant d’exercer une tâche déléguée, de même que pour la modification de cette autorisation ou de ce contrat, l’office perçoit auprès du délégataire un émolument calculé en fonction du temps consacré, à raison de 260 francs par heure. 6 Pour la surveillance des tâches déléguées, l’office perçoit auprès du délégataire un émolument annuel d’au moins 520 francs, calculé en fonction du temps consacré, à raison de 260 francs par heure.

1 RS 784.106.12

2001-1971 211

Emoluments dans le domaine des télécommunications RO 2002

7 Pour la révocation d’une autorisation ou la résiliation d’un contrat permettant d’exercer une tâche déléguée, l’office perçoit auprès du délégataire un émolument calculé en fonction du temps consacré, à raison de 260 francs par heure.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2002.

19 décembre 2001 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

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