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Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication

du 14 juin 2002

L’Office fédéral de la communication, vu l’art. 31, al. 2 et 5, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)¹, vu les art. 3, al. 1 et 2, 7, al. 4, 9, al. 4, 11, al. 3, et 31, al. 1, de l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT)², arrête:

Art. 1 Exigences essentielles et interfaces 1 Les exigences essentielles applicables au sens de l’art. 7 OIT et les installations de télécommunication ou catégories concernées figurent à l’annexe 1.

2 Les interfaces prescrites selon l’art. 3 OIT figurent à l’annexe 2.

3 Les prescriptions concernant l’emplacement des interfaces prescrites figurent à l’annexe 1 de l’ordonnance de l’OFCOM du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage³.

Art. 2 Notification des installations de radiocommunication

1 Lorsqu’une personne notifie une installation de radiocommunication en applica-

tion de l’art. 9 OIT, la notification est valable pour toutes les installations identiques de cette personne. 2 La notification est incessible et ne confère pas de droit exclusif à son auteur.

3 Elle comprend notamment les informations suivantes:

a. le nom et l’adresse de son auteur; b. la marque, le type et le nom du fabricant; c. la procédure d’évaluation de la conformité suivie (art. 13 OIT), ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification de l’organe responsable de l’éva- luation de la conformité (art. 21 OIT); d. l’application de l’installation; e. les prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées afin de satisfaire aux exigences essentielles (art. 10, al. 4, let. c, OIT); f. les fréquences et, éventuellement les bandes de fréquences utilisées par l’installation;

RS 784.101.21

2002-1021 2111

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g. la puissance d’émission rayonnée ou conduite; h. la largeur des canaux et leur espacement; i. le type de modulation; j. le protocole de transmission; k. le rapport cyclique d’émission (duty cycle); l. le genre de trafic (simplex, semi-duplex, duplex); m. le type d’antenne. 4 Si l’Office fédéral de la communication (office) ne dispose pas des prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées, l’auteur de la notification est tenu de les lui prêter gratuitement. 5 Le délai mentionné à l’art. 9, al. 2, OIT commence à courir dès que l’auteur de la notification a fourni à l’office toutes les informations, citées aux al. 3 et 4. 6 La notification doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.

Art. 3 Informations à l’usager

1 Les installations de télécommunication doivent être accompagnées des informa-

tions sur l’usage auquel elles sont destinées.

2 Les informations accompagnant les installations de radiocommunication doivent

en outre indiquer: a. sur l’emballage au moins, que l’installation peut être exploitée en Suisse; b. dans le mode d’emploi, sur l’emballage ou sur l’installation, que l’exploita- tion de l’installation est soumise, le cas échéant, à des restrictions, à conces- sion ou à autorisation. 3 Il doit ressortir des informations accompagnant les installations terminales de télé- communication à quelles interfaces des réseaux de télécommunication elles peuvent être raccordées.

4 Les informations mentionnées aux al. 1, 2 et 3 doivent être mises en évidence.

5 Elles doivent être rédigées dans les langues officielles de la Suisse.

Art. 4 Numéro d’identification 1 La représentation graphique du numéro d’identification de l’organisme responsa- ble de l’évaluation de la conformité est, pour la procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques (annexe III OIT), à la condition que les séries d’essais radio essentielles aient été choisies par l’organisme, pour la procédure du dossier de construction technique (annexe IV OIT) et pour la procédure d’assurance qualité complète (annexe V OIT): a. pour l’office: BAKOM X

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b. pour les autres organismes d’évaluation de la conformité: SAS-aaaa X 2 Dans les représentations graphiques mentionnées à l’al. 1, les chiffres et lettres ont la signification suivante: a. SAS-aaaa: numéro d’accréditation délivré par le Service d’accréditation suisse; b. X:

1. III en cas de procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais

spécifiques,

2. IV en cas de procédure du dossier de construction technique,

3. V en cas de procédure d’assurance qualité complète.

Art. 5 Identificateurs de catégories La représentation graphique de l’identificateur de catégorie (art. 21, al. 1, let. d, OIT) est la suivante:

Catégorie Identificateur

Installations de radiocommunication dont l’exploitation est soumise à restriction, concession ou autorisation.

Autres installations Aucun

Art. 6 Remise d’installations de télécommunication 1 Les installations de télécommunication visées à l’art. 16, let. a, OIT ne peuvent être remises contre quittance qu’à des autorités militaires, à des organismes de la protection civile et à d’autres organismes agissant dans des situations extraordinaires (art. 31, al. 5, LTC).

2 Les installations émettrices pour radioamateurs disponibles dans le commerce,

neuves ou usagées, peuvent être remises uniquement: a. aux titulaires d’une concession de radioamateur au sens de l’art. 23 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les conces- sions de radiocommunication4 contre quittance et présentation de ladite concession; b. aux commerçants, contre quittance. 3 La quittance doit comporter le nombre, la marque et le type des installations de télécommunication remises, ainsi que l’adresse et la signature de la personne à qui les installations ont été remises et, le cas échéant, le numéro de la concession pré-

4 RS 784.102.1

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sentée. Elle ne doit pas être signée lorsque les installations sont envoyées par la poste. 4 Quiconque remet une installation de télécommunication mentionnée aux al. 1 et 2 doit conserver la quittance pendant deux années.

Art. 7 Disposition applicable en cas de modification des normes techniques 1 En cas de modification des normes techniques, et sauf disposition contraire de ces dernières, une installation de télécommunication peut encore être offerte et mise sur le marché sur la base des anciennes normes techniques si elle a fait l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la modification. 2 Les installations qui sont basées sur les anciennes normes techniques et qui font l’objet d’une demande d’évaluation de la conformité pendante à l’échéance du délai prévu à l’al. 1 pourront encore être offertes et mises sur le marché si la demande déposée répond aux exigences légales et si l’installation satisfait aux normes appli- quées.

Art. 8 Disposition applicable en cas d’application d’exigences essentielles additionnelles Lorsque l’office décide que des exigences essentielles additionnelles au sens de l’art. 7, al. 4, OIT sont applicables, les installations de télécommunication concer- nées peuvent, sauf disposition contraire, encore être offertes et mises sur le marché sans satisfaire aux nouvelles exigences essentielles pendant un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la décision.

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les installations de télécommunication5 est abrogée.

Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.

14 juin 2002 Office fédéral de la communication: Marc Furrer

5 RO 1998 485, 1999 1191, 2000 1077 3017, 2001 968 2881

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Annexe 1 (art. 1, al. 1)

Exigences essentielles applicables au sens de l’art. 7, al. 3, OIT et installations de télécommunication ou catégories concernées No Titre du document Installations de télécommunication ou catégories d’installations concernées/ Exigence(s) essentielle(s) applicable(s)

PTA 01 Prescriptions techniques et administratives Installations de radiocommunica- Ed. 2 concernant les équipements de radiocommuni- tion pour la navigation intérieure/ cation soumis à l’arrangement régional relatif art. 6, al. 3, let. e, OIT au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure. PTA 02 Prescriptions techniques et administratives Installations de radiocommunica- Ed. 2 concernant les équipements de radiocommunica- tion pour la navigation en tion marins mis à bord des navires non soumis haute-mer/art. 6, al. 3, let. e, OIT à la SOLAS en vue de participer au système mon- dial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et non visés par la directive 96/98/CE6 du Conseil relative aux équipements marins. PTA 03 Prescriptions techniques et administratives Balises avalanche/ Ed. 2 concernant les balises d’avalanche avec une art. 6, al. 3, let. e, OIT fréquence de travail de 457 kHz.

6 JO no L46 du 17.2.1997. Le texte de cette directive peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, 44, rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne.

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Annexe 2 (art. 1, al. 2)

Interfaces prescrites selon l’art. 3, al. 1, OIT No Titre du document Mot clé

R0001 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations CB 27 MHz FM Ed. 3 de radiotéléphonie opérant dans la bande 27 MHz (FM/4 W). R0002 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations CB 27 MHz AM Ed. 3 de radiotéléphonie opérant dans la bande 27 MHz (AM 1 W/SSB 4 W). R0003 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations PMR Ed. 3 de radiotéléphonie du service mobile terrestre opérant dans la bande de 30 MHz à 1000 MHz, possédant un raccordement HF intérieur ou extérieur et servant principalement à la transmission vocale analogique. R0006 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements SRD 9kHz- Ed. 3 de radiocommunication à faible portée, destinés à la transmission 25/30MHz de données ou de la parole et opérant dans la bande de 9 kHz à

25 MHz (électromagnétique) et de 9 kHz à 30 MHz (inductif) sur

des fréquences collectives. R0007 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Aéronautique Ed. 2 de radiocommunication de sécurité aérienne opérant dans la bande NAV / COM de 108 MHz à 137 MHz, ainsi que d’autres installations de radio- (AM) communication opérant dans la bande de 30 MHz à 1000 MHz, exploitées en modulation d’amplitude. R0011 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Radar Ed. 2 radar. R0015 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations PMR Data Ed. 2 de radiocommunication de données opérant dans la bande de

30 MHz à 1000 MHz du service mobile terrestre sur des fréquences

exclusives ou communes. R0016 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée Ed. 3 de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant avec un petit 1,4 GHz nombre de canaux dans la bande de 1,4 GHz. R0017 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée Ed. 2 de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant dans la 23-38 GHz bande de 23 GHz à 38 GHz. R0018 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements Avalanches Ed. 2 de radiolocalisation des victimes d’avalanches. R0019 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements SRD Ed. 3 de radiocommunication à faible portée, destinés à la transmission 25–1000 MHz de données ou de la parole et opérant dans la bande de 25 MHz à

1000 MHz sur des fréquences collectives.

R0020 Prescriptions techniques concernant l’interface des systèmes de On-site pager Ed. 2 recherche de personnes sur site, opérant sur des fréquences collectives, dans la bande de 16 kHz à 150 kHz (installations inductives) ou dans la bande de 25 MHz à 470 MHz (installations HF).

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No Titre du document Mot clé

R0024 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations de ERMES Ed. 2 base opérant dans le réseau de radiocommunication ERMES (European Radio Message System). R0026 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée Ed. 2 de radiocommunication par faisceaux hertziens opérant dans 10 GHz la bande des 10 GHz. R0027 Prescriptions techniques concernant l’interface aérienne des CT1+ Ed. 3 téléphones sans fil CT1+. R0028 Prescriptions techniques concernant l’interface aérienne des CT² Ed. 3 téléphones sans fil CT². R0029 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations PMR Ed. 3 de radiotéléphonie avec antenne intégrée du service terrestre PMR 446 opérant dans la bande de 30 MHz à 1000 MHz, principalement destinées à la transmission analogique de la parole. R0030 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Audio à large Ed. 2 audio à large bande. bande R0031 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations ILS, VOR Ed. 2 au sol du service de radionavigation aéronautique. R0032 Prescriptions techniques concernant l’interface des microphones Micro sans fil Ed. 3 sans fil opérant dans la bande de 25 MHz à 3 GHz. R0033 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations SRD Ed. 3 de radiocommunication à faible portée opérant dans la bande de 1–25 GHz

1 GHz à 25 GHz.

R0034 Prescriptions techniques concernant l’interface des réémetteurs GSM 900 & Ed. 2 GSM (Phase 2 et 2+). 1800 R0038 Prescriptions techniques concernant l’interface des émetteurs de Radiodiffusion Ed. 2 radiodiffusion VHF, modulée en fréquence. VHF, FM R0041 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée Ed. 3 de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant dans la à 4/6,2 GHz bande des 4/6,2 GHz. R0042 Prescriptions techniques concernant l’interface des radio-télé- Maritime VHF Ed. 2 phones mobiles VHF maritimes. R0043 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée Ed. 2 de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant dans la à 6,8 / 11,2 GHz bande des 6,8 / 11,2 GHz. R0044 Prescriptions techniques concernant l’interface des radio-télé- Maritime VHF Ed. 2 phones VHF destinés aux communications générales avec des équipements associés «Digital Selective Calling» classe «D». R0045 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée à Ed. 2 de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant dans la 13 / 15 /18 GHz bande des 13 / 15 / 18 GHz. R0046 Prescriptions techniques concernant l’interface des réémetteurs DAB Ed. 2 de radiodiffusion sonore numérique de terre DAB-T. R0048 Prescriptions techniques concernant l’interface des émetteurs DVB Ed. 2 de radiodiffusion de la télévision numérique de terre DVB-T. R0049 Prescriptions techniques concernant l’interface des réémetteurs TV analogique Ed. 2 de télévision analogique.

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No Titre du document Mot clé

R0050 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations Pager satellite Ed. 2 terriennes mobiles de communication par satellite à faible débit de données au moyen de satellites LEO opérant au-dessous de 1 GHz. R0051 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations GSM Ed. 2 de base GSM, phase 2 et 2+. R0052 Prescriptions techniques concernant l’interface des émetteurs TV analogique Ed. 2 de télévision analogique. R0053 Prescriptions techniques concernant l’interface des émetteurs DAB Ed. 2 de radiodiffusion sonore numérique de terre DAB-T. R0054 Prescriptions techniques concernant l’interface pour réseaux RLAN Ed. 3 locaux d’entreprise sans fils (RLANs) opérant à 2,4 GHz en CDMA pour les systèmes de données à large bande. R0055 Prescriptions techniques concernant l’interface des réémetteurs PMR Ed. 2 de radiocommunication professionnelle (PMR). R0056 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations MVDS Ed. 2 de radiocommunication point-multipoint analogiques dans la bande de fréquence des 42 GHz (MVDS). R0057 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations WLL Ed. 2 de radiocommunication à faisceaux hertziens point-multipoint dans la bande des 26 GHz. R0058 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations WLL Ed. 2 de radiocommunication à faisceaux hertziens point-multipoint dans la bande des 3,4 GHz. R0059 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Avertisseur Ed. 2 radar avertisseur de distance opérant dans la bande de 76 GHz à de distance

77 GHz.

R0061 Prescriptions techniques concernant l’interface pour réseaux RLAN 5/17 GHz Ed. 3 locaux d’entreprise sans fils (RLANs) opérant à 5 et 17 GHz. HIPERLAN R0063 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Radioamateur Ed. 3 pour radioamateurs disponibles dans le commerce. R0064 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations RTTT Ed. 2 de radiocommunication prévues pour les systèmes d’information routière. R0065 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations MES Ed. 2 stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communica- S-PCN tions personnelles par satellites (S-PCN) en orbite géostationnaire y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonction- nant dans les bandes de fréquences de 1.5/1.6 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS) R0066 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations SUT Ed. 2 terminales de transmission par satellite pour usager (satellite user terminals – SUT) utilisant des satellites en orbite géostationaire dans les bandes de fréquence 19.7 GHz à 20.2 GHz (espace vers terre) et 29.5 GHz à 30 GHz (terre vers espace) R0067 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations SUT Ed. 2 terminales de transmission par satellite pour usager (satellite user terminals – SUT) émettant vers des satellites en orbite géostatio- naire dans les bandes de fréquence 27.5 à 29.5 GHz

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No Titre du document Mot clé

R0068 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations SIT/SUT Ed. 2 terminales de transmission par satellite pour services interactifs (satellite interactive terminals – SIT) et pour usager (satellite user terminals – SUT) émettant vers des satellites en orbite géostatio- naire dans les bandes de fréquence 29.5 à 30 GHz R0069 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations VDL-2 Ed. 2 de radiocommunication de sécurité aérienne opérantdans le bande VDL-4 de 118 MHz à 137 MHz pour radiocommunication de données (VHF Data Link Mode 2 et 4) R0703 Prescriptions techniques concernant l’interface des balises EPIRB Ed. 3 radioélectriques d’indication de position en cas d’urgence opérant dans la bande de fréquence 406.0 MHz à 406.1 MHz; Emergency Position Indicating Radio Beacons (EPIRBs) R0705 Prescriptions technique concernant l’interface des balises radio- EPIRB Ed. 3 électriques d’indication de position en cas d’urgence opérant sur la fréquence 121.5 MHz ou les fréquences 121.5 MHz et

243 MHz; Emergency Position Indicating Radio Beacons (EPIRBs)

R0718 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Vidéo- Ed. 2 mobiles portables destinées à la vidéo-transmission des reportages. transmission R0720 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée Ed. 2 à faisceaux hertziens dans la gamme de fréquences 58 GHz. 58 GHz R0726 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Maritime radio Ed. 2 de radiotéléphonie du service mobile maritime opérant sur les OM / OC ondes moyennes et courtes. R0720 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations Aéronautique Ed. 2 terrestres du service mobile aéronautique utilisées dans la bande NAV / COM VHF (118 MHz – 137 MHz) avec une modulation d’amplitude (AM) et un espacement entre canaux de 8,33 kHz. R1006 Prescriptions techniques concernant l’interface aérienne des DECT Ed. 2 installations de télécommunication DECT (Digital Enhanced e Cordless Telecommunications) (2 édition). R1019 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations GSM900 Ed. 2 de télécommunication mobiles terrestres cellulaires numériques phase 2 paneuropéennes, phase 2 (2e édition). R1026 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations LMES Ed. 2 terriennes mobiles de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 1,5 / 1,6 GHz. R1027 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations LMES Ed. 2 terriennes mobiles de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 11 / 12 / 14 GHz. R1028 Prescriptions techniques concernant l’interface des terminaux VSAT Ed. 2 à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 11 / 12 / 14 GHz. R1030 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations SNG Ed. 2 terriennes transportables de retransmission d’informations par satellite (SNG TES) opérant dans les bandes de fréquences de 11-12 / 13-14 GHz.

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No Titre du document Mot clé

R1031 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations GSM1800 Ed. 2 mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de Phase 2 télécommunications cellulaires numériques phase II fonctionnant dans la bande GSM 1800 (2e édition). R1035 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements TETRA Ed. 3 TETRA Voix plus Données (V+D) ou Opération en Mode Direct (DMO) R1041 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations S-PCN Ed. 2 terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de 1,6 / 2,4 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS). R1042 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations S-PCN Ed. 2 terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de 2,0 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS). R1043 Prescriptions techniques concernant l’interface des terminaux à VSAT Ed. 2 très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 4 / 6 GHz. R1044 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations LMES Ed. 2 terriennes mobiles de communications par satellite (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 1,5 / 1,6 GHz. R1071 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements DECT / GSM Ed. 2 terminaux bi-mode DECT / GSM.

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