AS 2002 347
Ordonnance sur les substances explosives
Ordonnance sur les substances explosives (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)
Modification du 21 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 4
4 Le commerce des engins pyrotechniques destinés à produire des gaz toxiques, du
brouillard ou des mélanges pulvérulents est soumis aux prescriptions de la présente ordonnance, de même qu’à celles de la législation sur les toxiques et de l’ordon- nance du 9 juin 1986 sur les substances2.
Titres précédant l’art. 27 Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 1 Production et importation Section 1 Production
Art. 27, al. 1 1 L’office central accorde les autorisations de production des matières explosives, des engins pyrotechniques destinés à un usage civil et de la poudre de guerre.
Art. 31, al. 1 1 L’office central accorde les autorisations d’importation des matières explosives, des engins pyrotechniques destinés à un usage civil et de la poudre de guerre.
Section 3 (art. 34) Abrogée
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Ordonnance sur les explosifs RO 2002
Art. 52, al. 3, let. a
3 La mention C autorise:
a. la planification et l’exécution de manière indépendante de travaux de minage ordinaires comportant un risque modéré de dommages;
Art. 119, al. 2 et 4 2 Les exigences formulées aux art. 8 et 11 à 17 concernant la mise sur le marché de matières explosives doivent être remplies dès le 1er janvier 2003. 4 Après un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les engins pyrotechniques devront répondre aux exigences des art. 24 et 25. Si les procédures d’homologation au sens de l’art. 24 devaient prendre du retard, pour des raisons que le requérant n’a pas à justifier, le délai transitoire se prolongera de deux ans.
II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2002.
21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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