AS 2002 3485
Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
Ordonnance concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne
Modification du 16 octobre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne1 est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 6 6 Le rapport entre la durée pendant laquelle l’objet a été effectivement utilisé con- formément à l’affectation prévue et la durée d’affectation (art. 29, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions2, est déterminant pour le calcul du montant du remboursement. La durée d’affection est arrêtée à 30 ans. En cas de rigueur exces- sive, il est possible de réduire le montant du remboursement, voire de renoncer à tout remboursement.
II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2002.
16 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz