AS 2002 3741

Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

du 22 juin 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 2000², arrête:

Art. 1 1 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Au moment de la ratification, le Conseil fédéral est autorisé, conformément au

Statut, à faire la déclaration suivante: «Le Conseil fédéral suisse déclare ce qui suit: – Les demandes de coopération émanant de la Cour en vertu de l’art. 87, par. 1, let. a, du Statut sont transmises au Service central de coopération avec la Cour pénale internationale de l’Office fédéral de la justice. – Les langues officielles au sens de l’art. 87, par. 2, du Statut sont l’allemand, le français et l’italien. – La Cour peut notifier ses décisions et autres actes de procédure ou docu- ments directement à leur destinataire en Suisse par voie postale. La citation à comparaître devant la Cour en qualité de témoin ou d’expert doit être accompagnée de la disposition du Règlement de procédure et de preuve de la Cour concernant l’auto-incrimination; cette disposition doit être remise à la personne concernée dans une langue qu’elle est à même de comprendre. – Conformément à l’art. 103, par. 1, du Statut, la Suisse déclare être prête à prendre en charge l’exécution des peines privatives de liberté infligées par la Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence habituelle en Suisse.»

2000-2380 3741

Approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. AF RO 2002

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale.

Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 11 octobre 2001 sans avoir été utilisé.4

12 octobre 2001 Chancellerie fédérale

4 FF 2001 2801