AS 2002 3935

Ordonnance concernant la prévention des accidents dus aux machines à meuler

Modification du 11 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 décembre 1962 concernant la prévention des accidents dus aux machines à meuler¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 83, al. 1, de loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)²,

Art. 1 Champ La présente ordonnance s’applique à toutes les entreprises visées à d’application l’art. 81 LAA dans lesquelles sont utilisées des machines à meuler.

Art. 7 Installations Les installations électriques doivent être conformes aux prescriptions électriques des ordonnances du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort³ et faible⁴, aux prescriptions de l’Association suisse des électriciens, relatives aux installations électriques intérieures, ainsi qu’aux prescriptions du service électrique chargé du contrôle.

Art. 24 Dérogations et La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents peut, dans mesures spéciales des cas spéciaux, autoriser des dérogations à la présente ordonnance ou prescrire d’autres mesures.

Art. 25 Peines et mesures Les contraventions aux prescriptions de la présente ordonnance seront coercitives punies des peines et mesures coercitives prévues aux art. 92, 112 et 113 LAA.