AS 2002 4148

Ordonnance sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2003

Ordonnance sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2003

du 28 octobre 2002

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (loi)¹, en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils Les valeurs seuils, aux termes de l’art. 6, al. 1, de la loi, se montent pour l’année

2003 à:

a. 248 950 francs pour les fournitures; b. 248 950 francs pour les services; c. 9,575 millions de francs pour les ouvrages; d. 766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’art. 2, al. 2, de la loi et pour les marchés que les ser- vices des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 5 novembre 2001 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2002² est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

28 octobre 2002 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin

RS 172.056.12