AS 2003 1933
Arrêté fédéral relatif à la Convention pour la protection du Rhin
Arrêté fédéral relatif à la Convention pour la protection du Rhin
du 21 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 19992, arrête:
Art. 1 1 La Convention pour la protection du Rhin, signée le 12 avril 1999, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 6 mars 2000 Conseil national, 21 juin 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker