AS 2003 2540

Arrêté fédéral concernant la Convention sur la protection des Alpes

Arrêté fédéral concernant la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine)

du 16 décembre 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 19972, arrête:

Art. 1

1 La Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), signée par la

Suisse le 7 novembre 1991 à Salzbourg, et le protocole d’adhésion de la Principauté de Monaco, sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) et le protocole mentionné au premier alinéa.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 16 décembre 1998 Conseils des Etats, 15 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 IV 581

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