AS 2003 415

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Texte original

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Conclue à La Haye le 29 mai 1993 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 2001¹ Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 2002 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2003

Les Etats signataires de la présente Convention, reconnaissant que, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, l’enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension, rappelant que chaque Etat devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l’enfant dans sa famille d’origine, reconnaissant que l’adoption internationale peut présenter l’avantage de donner une famille permanente à l’enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trou- vée dans son Etat d’origine, convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants, désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des prin- cipes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant², du 20 novembre 1989, et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolu- tion de l’Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986), sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.211.221.311

1999-4569 415

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Chapitre I Champ d’application de la Convention

Art. 1 La présente Convention a pour objet: a) d’établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international; b) d’instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assu- rer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants; c) d’assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réali- sées selon la Convention.

Art. 2 (1) La Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant («l’Etat d’origine») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant («l’Etat d’accueil»), soit après son adoption dans l’Etat d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’Etat d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’Etat d’accueil ou dans l’Etat d’origine. (2) La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.

Art. 3 La Convention cesse de s’appliquer si les acceptations visées à l’art. 17, let. c, n’ont pas été données avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de dix-huit ans.

Chapitre II Conditions des adoptions internationales

Art. 4 Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine: a) ont établi que l’enfant est adoptable; b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant; c) se sont assurées,

1. que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est

requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en parti- culier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine,

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2. que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes

légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,

3. que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou

contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et

4. que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après

la naissance de l’enfant; et d) se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant,

1. que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les consé-

quences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis,

2. que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération,

3. que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été

donné librement, dans les formes légales requises, et que son consen- tement a été donné ou constaté par écrit, et

4. que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou con-

trepartie d’aucune sorte.

Art. 5 Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’accueil: a) ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter; b) se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires; et c) ont constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat.

Chapitre III Autorités centrales et organismes agréés

Art. 6 (1) Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. (2) Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonc- tions. L’Etat qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité cen- trale compétente au sein de cet Etat.

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Art. 7 (1) Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collabo- ration entre les autorités compétentes de leurs Etats pour assurer la protection des enfants et réaliser les autres objectifs de la Convention. (2) Elles prennent directement toutes mesures appropriées pour: a) fournir des informations sur la législation de leurs Etats en matière d’adop- tion et d’autres informations générales, telles que des statistiques et formules types; b) s’informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles à son application.

Art. 8 Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l’occasion d’une adoption et empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention.

Art. 9 Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’organismes dûment agréés dans leur Etat, toutes mesures appro- priées, notamment pour: a) rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisa- tion de l’adoption; b) faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l’adoption; c) promouvoir dans leurs Etats le développement de services de conseils pour l’adoption et pour le suivi de l’adoption; d) échanger des rapports généraux d’évaluation sur les expériences en matière d’adoption internationale; e) répondre, dans la mesure permise par la loi de leur Etat, aux demandes moti- vées d’informations sur une situation particulière d’adoption formulées par d’autres Autorités centrales ou par des autorités publiques.

Art. 10 Peuvent seuls bénéficier de l’agrément et le conserver les organismes qui démon- trent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être con- fiées.

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Art. 11 Un organisme agréé doit: a) poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l’Etat d’agrément; b) être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption inter- nationale; et c) être soumis à la surveillance d’autorités compétentes de cet Etat pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.

Art. 12 Un organisme agréé dans un Etat contractant ne pourra agir dans un autre Etat contractant que si les autorités compétentes des deux Etats l’ont autorisé.

Art. 13 La désignation des Autorités centrales et, le cas échéant, l’étendue de leurs fonc- tions, ainsi que le nom et l’adresse des organismes agréés, sont communiqués par chaque Etat contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Chapitre IV Conditions procédurales de l’adoption internationale

Art. 14 Les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s’adresser à l’Autorité centrale de l’Etat de leur résidence habituelle.

Art. 15 (1) Si l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation person- nelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur apti- tude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes à prendre en charge. (2) Elle transmet le rapport à l’Autorité centrale de l’Etat d’origine.

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Art. 16 (1) Si l’Autorité centrale de l’Etat d’origine considère que l’enfant est adoptable, a) elle établit un rapport contenant des renseignements sur l’identité de l’enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers; b) elle tient dûment compte des conditions d’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle; c) elle s’assure que les consentements visés à l’art. 4 ont été obtenus; et d) elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l’enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. (2) Elle transmet à l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil son rapport sur l’enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l’identité de la mère et du père, si, dans l’Etat d’origine, cette identité ne peut pas être divulguée.

Art. 17 Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l’Etat d’origine que a) si l’Autorité centrale de cet Etat s’est assurée de l’accord des futurs parents adoptifs; b) si l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l’Autorité centrale de l’Etat d’origine le requiert; c) si les Autorités centrales des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuive; et d) s’il a été constaté conformément à l’art. 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l’Etat d’accueil.

Art. 18 Les Autorités centrales des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l’enfant reçoive l’autorisation de sortie de l’Etat d’origine, ainsi que celle d’entrée et de séjour permanent dans l’Etat d’accueil.

Art. 19 (1) Le déplacement de l’enfant vers l’Etat d’accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l’art. 17 ont été remplies. (2) Les Autorités centrales des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s’effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en com- pagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.

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(3) Si ce déplacement n’a pas lieu, les rapports visés aux art. 15 et 16 sont renvoyés aux autorités expéditrices.

Art. 20 Les Autorités centrales se tiennent informées sur la procédure d’adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.

Art. 21 (1) Lorsque l’adoption doit avoir lieu après le déplacement de l’enfant dans l’Etat d’accueil et que l’Autorité centrale de cet Etat considère que le maintien de l’enfant dans la famille d’accueil n’est plus de son intérêt supérieur, cette Autorité prend les mesures utiles à la protection de l’enfant, en vue notamment: a) de retirer l’enfant aux personnes qui désiraient l’adopter et d’en prendre soin provisoirement; b) en consultation avec l’Autorité centrale de l’Etat d’origine, d’assurer sans délai un nouveau placement de l’enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable; une adoption ne peut avoir lieu que si l’Autorité centrale de l’Etat d’origine a été dûment informée sur les nou- veaux parents adoptifs; c) en dernier ressort, d’assurer le retour de l’enfant, si son intérêt l’exige. (2) Eu égard notamment à l’âge et à la maturité de l’enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.

Art. 22 (1) Les fonctions conférées à l’Autorité centrale par le présent chapitre peuvent être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au chap. III, dans la mesure prévue par la loi de son Etat. (2) Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les fonctions conférées à l’Autorité centrale par les art. 15 à 21 peuvent aussi être exer- cées dans cet Etat, dans la mesure prévue par la loi et sous le contrôle des autorités compétentes de cet Etat, par des organismes ou personnes qui: a) remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d’expérience et de responsabilité requises par cet Etat; et b) sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale. (3) L’Etat contractant qui fait la déclaration visée au par. 2 informe régulièrement le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé des noms et adresses de ces organismes et personnes.

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(4) Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d’enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exer- cées conformément au par. 1. (5) Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au par. 2, les rapports prévus aux art. 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l’Autorité centrale ou d’autres autorités ou organismes, conformément au par. 1.

Chapitre V Reconnaissance et effets de l’adoption

Art. 23 (1) Une adoption certifiée conforme à la Convention par l’autorité compétente de l’Etat contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l’art. 17, let. c, ont été données. (2) Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l’accep- tation, de l’approbation ou de l’adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l’identité et les fonctions de l’autorité ou des autorités qui, dans cet Etat, sont com- pétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.

Art. 24 La reconnaissance d’une adoption ne peut être refusée dans un Etat contractant que si l’adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Art. 25 Tout Etat contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu’il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l’art. 39, par. 2.

Art. 26 (1) La reconnaissance de l’adoption comporte celle a) du lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs; b) de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l’égard de l’enfant; c) de la rupture du lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa mère et son père, si l’adoption produit cet effet dans l’Etat contractant où elle a eu lieu. (2) Si l’adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l’enfant jouit, dans l’Etat d’accueil et dans tout autre Etat contractant où l’adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d’une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats.

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(3) Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l’application de toute disposition plus favorable à l’enfant, en vigueur dans l’Etat contractant qui reconnaît l’adoption.

Art. 27 (1) Lorsqu’une adoption faite dans l’Etat d’origine n’a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l’Etat d’accueil qui reconnaît l’adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet, a) si le droit de l’Etat d’accueil le permet; et b) si les consentements visés à l’art. 4, let. c et d, ont été ou sont donnés en vue d’une telle adoption. (2) L’art. 23 s’applique à la décision de conversion.

Chapitre VI Dispositions générales

Art. 28 La Convention ne déroge pas aux lois de l’Etat d’origine qui requièrent que l’adoption d’un enfant résidant habituellement dans cet Etat doive avoir lieu dans cet Etat ou qui interdisent le placement de l’enfant dans l’Etat d’accueil ou son déplacement vers cet Etat avant son adoption.

Art. 29 Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l’enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l’art. 4, let. a à c, et de l’art. 5, let. a, n’ont pas été respectées, sauf si l’adoption a lieu entre membres d’une même famille ou si les conditions fixées par l’autorité compétente de l’Etat d’origine sont remplies.

Art. 30 (1) Les autorités compétentes d’un Etat contractant veillent à conserver les infor- mations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l’enfant et de sa famille. (2) Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat.

Art. 31 Sous réserve de l’art. 30, les données personnelles rassemblées ou transmises con- formément à la Convention, en particulier celles visées aux art. 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.

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Art. 32 (1) Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption internationale. (2) Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les hono- raires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l’adoption. (3) Les dirigeants, administrateurs et employés d’organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.

Art. 33 Toute autorité compétente qui constate qu’une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque manifestement de l’être en informe aussitôt l’Autorité centrale de l’Etat dont elle relève. Cette Autorité centrale a la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises.

Art. 34 Si l’autorité compétente de l’Etat destinataire d’un document le requiert, une tra- duction certifiée conforme doit être produite. Sauf dispense, les frais de traduction sont à la charge des futurs parents adoptifs.

Art. 35 Les autorités compétentes des Etats contractants agissent rapidement dans les procé- dures d’adoption.

Art. 36 Au regard d’un Etat qui connaît, en matière d’adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes: a) toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habi- tuelle dans une unité territoriale de cet Etat: b) toute référence à la loi de cet Etat vise la loi en vigueur dans l’unité territo- riale concernée; c) toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet Etat vise les autorités habilitées à agir dans l’unité territoriale concernée; d) toute référence aux organismes agréés de cet Etat vise les organismes agréés dans l’unité territoriale concernée.

Art. 37 Au regard d’un Etat qui connaît, en matière d’adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.

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Art. 38 Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d’adoption ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l’appliquer.

Art. 39 (1) La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments. (2) Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contrac- tants des accords en vue de favoriser l’application de la Convention dans leurs rapports réciproques. Ces accords ne pourront déroger qu’aux dispositions des art. 14 à 16 et 18 à 21. Les Etats qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.

Art. 40 Aucune réserve à la Convention n’est admise.

Art. 41 La Convention s’applique chaque fois qu’une demande visée à l’art. 14 a été reçue après l’entrée en vigueur de la Convention dans l’Etat d’accueil et l’Etat d’origine.

Art. 42 Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionne- ment pratique de la Convention.

Chapitre VII Clauses finales

Art. 43 (1) La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa dix-septième session et des autres Etats qui ont participé à cette Session. (2) Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

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Art. 44 (1) Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 46, par. 1. (2) L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire. (3) L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 48, let. b. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.

Art. 45 (1) Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’appro- bation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. (2) Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique. (3) Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet Etat.

Art. 46 (1) La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 43. (2) Par la suite, Ia Convention entrera en vigueur: a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; b) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue confor- mément à l’art. 45, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.

Art. 47 (1) Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. (2) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée

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dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification.

Art. 48 Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres Etats qui ont participé à la dix-septième session, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 44: a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 43; b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 44; c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispo- sitions de l’art. 46; d) les déclarations et les désignations mentionnées aux art. 22, 23, 25 et 45; e) les accords mentionnés à l’art. 39; f) les dénonciations visées à l’art. 47.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la dix-septième session, ainsi qu’à chacun des autres Etats ayant participé à cette Session.

Suivent les signatures

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I Liste des autorités centrales et autorités compétentes chargées de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale selon art. 6 et 23

Albanie Albanian Adoption Committee Bulevardi «Zhan d’Ark», No 2 Tirana Tél.: [phone] Fax: [phone]

Allemagne Fédéral Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Public Prosecutor General of the Federal Court of Justice) Bundeszentralstelle für Auslandsadoption

53094 Bonn

Bundesrepublik Deutschland Tél.: [phone] Fax: [phone] Baden- Württemberg Landeswohlfahrtsverband Baden Ernst-Frey-Strasse 9

76135 Karlsruhe

Postfach 4109

76026 Karlsruhe

Tél.: [phone]/448/327 Fax: [phone] Landeswohlfahrtsverband Württemberg-Hohenzollern Landesjugendamt Lindenspürstrasse 39

70176 Stutgart

Postfach 106022

70049 Stuttgart

Tél.: [phone]/417 Fax: [phone]

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Bayern Bayerisches Landesjugendamt Zentrale Adoptionsstelle Richelstr. 11

80634 Müchen

Postfach 20 05 52

80005 München

Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail] Berlin und Brandenburg Zentrale Adoptionsstelle der Länder Berlin und Brandenburg im Landesjugendamt des Landes Brandenburg Fritz-Heckert-Strasse 1

16321 Bernau

Tél.: [phone]/862 Gemeinsame Zentrale Adoptionsstelle der Länder Freie Hansestadt Bremen, Freie und Hansestadt Hamburg, Niedersachsen und Schleswig-Holstein -bei der Behörde für Schule, Jugend und Berufsbildung der Freien und Hansestadt Hamburg- GZA Feuerbergstrasse 43 B

22337 Hamburg

Tél.: [phone]/286/278 Fax: [phone] Hessen Hessisches Sozialministerium Abt. II - Landesjugendamt Dostojewskistrasse 4

65187 Wiesbaden

Tél.: [phone] Fax: [phone] Nordrhein-Westfalen Landschaftsverband Westfalen-Lippe Landesjugendamt Zentrale Adoptionsstelle Warendorfer Strasse 25

48133 Müster

Tél.: [phone] Fax: [phone]

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Der Direktor des Landschaftsverbandes Rheinland Dezernat 4 Jugend Amt für Kinder und Familie

50663 Köln

Tél.: [phone] Fax:.[phone] Mecklenburg-Vorpommern Landesjugendamt Mecklenburg-Vorpommern Zentrale Adoptionsstelle Neustrelitzer Str. 120, Block D

17033 Neubrandenburg

Behördenzentrum Postfach 11 01 63

17041 Neubrandenburg

Tél.: [phone]/3322 Fax: [phone] Rheinland-Pfalz Landesamt für Soziales, Jugend und Versorgung Landesjugendamt/Zentrale Adoptionsstelle Rheinallee 97-101

55116 Mainz

Tél.: [phone] Fax: [phone] Saarland Landesamt für Jugend, Soziales und Versorgung Landesjugendamt Zentrale Adoptionsstelle Malstatter Markt 11

66115 Saarbrücken

Tél.: [phone] Fax: [phone] Sachsen Sächsisches Landesamt für Familie und Soziales Abteilung 4 - Landesjugendamt Zentrale Adoptionsstelle Reichsstrasse 3

09112 Chemnitz

Postfach 1362

09072 Chemnitz

Tél.: [phone] Fax: [phone]

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Sachsen-Anhalt Landesamt für Versorgung und Soziales des Landes Sachsen-Anhalt Landesjugendamt Zentrale Adoptionsstelle Neustädter Passage 15

06122 Halle

Tél.: [phone]/463 Fax: [phone] Thüringen Thüringer Landesamt für Soziales und Familie Abteilung 5 Landesjugendamt Zentrale Adoptionsstelle Steinweg 23

96617 Meiningen

Postfach 100141

98490 Suhl

Tél.: [phone] Fax: [phone]

Andorre Autorité centrale Secretary of State of the Family Ministry of Health and Welfare Avenue Princep Benlloch no. 30, 4a planta Andorra la Vella Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail:[e-mail] Autorité compétente Minister of Foreign Affairs of the Government of the Principality of Andorra

Australie For the Commonwealth Central Authority: The Secretary Commonwealth Attorney-General’s Department Robert Garran Offices Barton act 2600 Australia Tel.: [phone] fax: [phone]

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For the State of New South Wales: Manager, Adoption Services New South Wales Department of Community Services P.O. Box 3485 Parramatta nsw2124 For the State of Victoria: Manager, Adoption Services Victorian Department of Human Services G.P.O. Box 4057 Melbourne vic 3001 For the State of Queensland: Manager, Adoption Services Queensland Department of Families, Youth and Community Care G.P.O. Box 806 Brisbane qld 4001 For the State of Western Australia: Minister for Community Development; Women’s Interests; Seniors & Youth; Disabilities Services, Culture and the Arts 12th floor, Duman House

2 Havelock Street

West Perth, wa 6005 For case matters and operational practice: Manager, Adoption Services Western Australian Department of Family and Children’s Services

189 Royal Street

East Perth wa 6004 Tél.: [phone] fax: [phone] e-mail: [e-mail] For the State of South Australia: Manager, Adoption and Family Information Service South Australian Department of Human Services P.O. Box 39 Rundle Mall Adelaide sa 5000 Tél.: [phone] fax: [phone] e-mail: [e-mail] For the State of Tasmania: Manager, Adoption Services Tasmanian Department of Health and Human Services G.P.O. Box 538 Hobart tas 7001 E-mail: [e-mail]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

For the Northern Territory: Manager, Adoptions and Placement Support Unit Northern Territory Health Services P.O. Box 40596 Casuarina Darwin nt 0810 Tél.: [phone] fax: [phone] For the Australian Capital Territory: The Director Australian Capital Territory Family Services P.O. Box 1584 Tuggeranong a.c.t 2901 Tél.: [phone] fax: [phone] E-mail: [e-mail] For the Territory of Norfolk Island: Program Manager, Community Services The Administration of Norfolk Island Kingston Norfolk Island 2899

Autriche Bundesministerium für Justiz (Federal Ministry of Justice) Abteilung I 10 Postfach 63

1016 Wien

Tél.: [phone] Fax: [phone] ou/or [phone] Burgenländische Landesregierung Abteilung 6 – Soziales Landhaus Europaplatz 1

7001 Eisenstadt

Tél.: [phone] ou/or 600 2325 Fax: [phone] e-mail: [e-mail] Kärntner Landesregierung Abteilung 13 – Soziales, Jugend, Familie und Frau Arnulfplatz 2

9201 Klagenfurt

Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Niederösterreichische Landesregierung Abteilung GS/6 Landhausplatz 1, Haus 14

3109 ST. Pölte

Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail] Oberösterreichische Landesregierung Abteilung Jugendwohlfahrt Altstadt 30

4010 Linz

Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail] Salzburger Landesregierung Abteilung 3 – Soziales Fanny-von-Lehnert-Strasse 1 Postfach 527

5010 Salzburg

Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail] Steiermärkische Landesregierung Referat Jugendwohlfahrt Körblergasse 110

8010 Graz

Tél.: [phone] FAX: [phone] Tiroler Landesregierung Abteilung Jugendwohlfahrt Wilhelm Greil Strasse 25

6020 Innesbruck

Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail] Vorarlberger Landesregierung Abteilung IVa Landhaus

6901 Bregenz

Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Wiener Landesregierung Magistratsabteilung 11 Dezernat II – Gruppe Recht Rüdengasse 11

1030 Wien

Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail]

Brésil Fédéral State Secretariat for Human Rights Program for Cooperation on International Adoption Council of the Brazilian Central Authorities Ministry of Justice Esplanada dos Ministérios – Bloco T Anexo II, 3o andar, sala 303 70.064-901 – Brasília D.F. Tél.: [phone] +55 (61) 429.3481 Fax: [phone] +55 (61) 226.3125 Amapá Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado do Amapá Prédio do Tribunal de Justiça do Estado Rua General Rondon no 1295 – Centro 68.908-080 MACAPÁ, AP Tél.: [phone] Fax: [phone] Acre Conselho Estadual Judiciária de Adoção do Estado do Acre Corregedoria Geral de Justiça Av. Ceará, 1220, Centro 69920-620, Rio Branco, AC Tél.: [phone] Fax: [phone] Alagoas Comissão Estadual Judiciária de Adoção Internacional do Estado de Alagoas Rua do Livramento, Edf. Muniz Falcão 153, Centro 57020-030 Maceió, AL Tél.: [phone] +55 (82) 221.1108 Fax: [phone] +55 (82) 326.4636

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Amazonas Comissão Estadual Judiciária de Adoção Internacional do Amazonas Rua José Clemente no 380, Centro Anexo do Tribunal de Justiça 69.010-070, Manaus, AM Tél.: [phone] Fax: [phone] Bahia Comissão Especial para Assuntos de família, Infância e Juventude do Estado da Bahia R. Arquimedes Gonçalves, no 32, Nazaré 40.050-300 Salvador, BA Tél.: [phone] Fax: [phone] Ceará Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado do Ceará Tribunal de Justiça Centro Administrativo Ministro José Américo, Bairro Cambeba 60839-900, Fortaleza, CE Tél.: [phone] Fax: [phone] Distrito Federal Comissão Distrital Judiciária de Adoção Palácio da Justiça do Distrito Federal Praça do Buriti s/n 70070-500, Brasília, DF Tél.:[phone] Espírito Santo Comissão Estadual Judiciária de Adoção Internacional do Estado do Espírito Santo Av. Desembargador Homero Mafra, s/n Enseada do Suá 29.055-221, Vitória, ES Tél.:[phone] Goiás Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado do Goiás Rua 10, no 150, 11 andar, Edifício Fórum, Setor Oeste 74120-020, Goiânia, GO Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Maranhão Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado do Maranhão Av. D. Pedro II, s/n – Centro 65010-450, São Luís, MA Tél.:[phone] Fax:[phone] websitewww.cgj.ma.gov.br Mato Grosso do Sul Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado de Mato Grosso do Sul Tribunal de Justiça Corregedoria Geral de Justiça Parque dos Poderes, bloco XIII 79031-902, Campo Grande, MS Tél.:[phone] Fax: [phone] website: www.tj.ms.gov.br Estado do Mato Grosso Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado do Mato Grosso Tribunal de Justiça Pavimento térreo, Centro Político Administrativo – CP 1071 78050-970, Cuiabá, MT Tél.:[phone] Fax: [phone] Minas Gerais Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado de Minas Gerais Rua Goiás, 253, no andar, Centro, Anexo II do Tribunal de Justiça do Estado de Minas Gerais 30190-030, Belo Horizonte, MG Tél.: [phone] Fax: [phone] Pará Comissão Estadual Judiciária de Adoção Internacional do Estado do Pará Tribunal de Justiça do Estado Anexo I, 2o andar, sala 240 Praça Felipe Pationi, s/n, Cidade Velha 66.015-260, Belém, PA 65010-450, São Luís, MA Té.:+55 (91) 218.2331 e-mail [e-mail]

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Paraíba Comissão Estadual Judiciária do Estado da Paraíba Praça Venâncio Neiva, s/n, Centro Fórum "Desembargador Arquimedes Souto Maior, 6o andar, CEJA/PB 58.013-902, João Pessoa, PB Tél.:[phone] Fax: [phone] Comissão Estadual Judiciária do Estado da Paraíba Praça Venâncio Neiva, s/n, Centro Fórum "Desembargador Arquimedes Souto Maior, 6o andar, CEJA/PB 58.013-902, João Pessoa, PB Tél.:[phone] Fax: [phone] Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado do Paraná Av. Iguaçu, no 750, Rebouças 80230-020, Curitiba, PR Tél.: [phone] Pernambuco Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado de Pernambuco Av. Martins de Barros, no 593, Santo Antônio 50010-230, Recife, PE Tél.:[phone] r. 2153 Piauí Comissão Estadual Judiciária do Estado do Piauí Tribunal de Justiça do Estado do Piauí Praça Edgar Nogueira, s/n 64.000-830, Teresina, PI Tél.:[phone] Fax: [phone] Rio de Janeiro Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado do Rio de Janeiro Av. Erasmo Braga, 115, 2o andar, sala 202, Corredor B 20026-900, Rio de Janeiro, RJ Tél.: [phone] Gabinete Fax: [phone] / 3295 e-mail: [e-mail] Rio Grande do Norte Comissão Estadual Judiciária de Adoção Internacional do Estado do Rio Grande do Norte Praça 7 de setembro, s/n, Centro 59.026-900, Natal, RN Tél.:[phone] +55 (84) 221.3267 +55 (84) 211.5712 Fax: [phone] r. 253

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Rio Grande do Sul Conselho de Supervisão da infância e da Juventude do Estado do Rio Grande do Sul Praça Marechal Deodoro, 55 90.010-908, Porto Alegre, RS Tél.: [phone] Fax: [phone] Rondônia Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado de Rondônia Av. Rogério Weber, 1872 78.900-000, Porto Velho, RO Tél.:[phone] +55 (69) 224.7959 +55 (69) 224.7949 Fax: [phone] Roraima Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado de Roraima Tribunal de Justiça do Estado de Roraima Praça do Centro Cívico, s/n 69301-380, Boa Vista, RR Tél.: [phone] +55 (95) 623.2082 Santa Catarina Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado de Santa Catarina Rua Álvaro Milen da Silveira 208, 8o andar Edifício do Tribunal de Justiça - Corregedoria Geral de Justiça 88.020-901, Florianópolis, SC Tél.: [phone] Fax: [phone] [e-mail] São Paulo Comissão Estadual Judiciária de Adoção Internacional do Estado do São Paulo Fórum João Mendes, 20o andar Av. Ceará 1220, Centro 01501-001, São Paulo, SP Tél.: [phone] Fax: [phone] Sergipe Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado de Sergipe Av. Gentil Tavares, no 380, Getúlio Vargas 49055-260, Aracajú, SE Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Tocantins Comissão Estadual Judiciária de Adoção do Estado de Tocantins Tribunal de Justiça do Estado de Tocantins Palácio da Justiça, Cx. Postal no 05 77.003-900, Palmas, TO Tél.: [phone] Fax:.[phone]

Bulgarie Ministry of Justice No 1, Slavianska str. Sofia 1040 Bulgaria

Burkina Faso Le Ministère de l’Action Sociale et de la Famille 01 BP 515 Ouagadougou 01 Burkina Faso Tél.: [phone] Fax: [phone]

Burundi Ministère de l’Action sociale et de la Promotion de la Femme Bujumbura Tél.: [phone] ou/or [phone] ou/or [phone] Fax: [phone]

Canada Pour le Gouvernement fédéral/For the Federal Government Human Resources Development Canada / Développement des Ressources humaines Canada Child, Family and Community Division / Division de l’enfant, de la famille et de la collectivité Place du Portage, Phase IV 140, Promenade du Portage 5th floor/5e étage Hull, Quebec Canada K1A 0J9 Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Pour la Province de l’Alberta/For the Province of Alberta Minister of Children’s Services as represented by: Anne Scully Program Manager, Adoption Services Alberta Children’s Services 6th Floor, Sterling Place 9940-106 Street Edmonton, Alberta Canada T5K 2N² Tél.: [phone] Fax: [phone] Pour la Colombie-brittanique/For British Columbia Director of Adoption as represented by: Mr David Young Assistant Deputy Minister Ministry of Children and Families Development PO Box 9722, SNT PROV GOVT Station Provincial Government Victoria, British Columbia Canada V8W 9S12 Tél.: [phone] Fax: [phone] Pour la Province du Manitoba/For the Province of Manitoba Director of Child and Family Services/Directeur des services à l’enfant et à la famille as represented by: Department of Family Services Child Protection and Support Services Suite 201 –114 Garry Street Winnipeg, Manitoba Canada R3C 4V5 Tél.: [phone] Fax: [phone] Pour la Province du Nouveau-Brunswick/For the Province of New Brunswick Minister of Family and Community Services/Ministre de la Famille et des Services communautaires as represented by: Bill Innes Provincial Adoption Consultant Department of Family and Community Services Child Welfare and Youth Services PO Box 6000

551 King Street

Fredericton, New Brunswick Canada E3B 5H¹ Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Pour les Territoires du Nord-Ouest/For the Northwest Territories Director of Adoptions Child and Family Services Department of Health and Social Services Center Square Tower, 6th floor Vellowknife, NT Canada X1A 2L9 Tél.: [phone] Fax: [phone] For Nova Scotia Minister of Community Services as represented by: Susan M. Drysdale MSW, RSW Manager of Adoption and Children in Care Department of Community Services Box 696 Halifax, Nova Scotia Canada B3J 2T7 Tél.: [phone] Fax: [phone] website: http://www.gov.ns.ca/coms/files/services.asp Pour Nunavut/For Nunavut Director of Adoptions Social Services Unit Department of Health and Social Services Box 1000 Station 1000 Iqualuit, Nunavut Canada X0A 0H0 Tél.: [phone] Fax: [phone] Pour l’Ontario / For Ontario Ministry of Community and Social Services as represented by: Mr Rich Partridge Co-ordinator, Private and International Adoption Adoption Unit Provincial Services Branch Program Management Division Ministry of Community and Social Services

2 Bloor Street West, 24th floor

Toronto, Ontario Canada M7A 1E9 Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Pour la Province de l’Ile-du-Prince-Edouard/For the Province of Prince Edward Island Director of Child Welfare, Ronald D. Stanley, as represented by: Virginia J. MacEachern Provincial Adoption Consultant Department of Health and Social Services PO Box 2000 Charlottetown, Prince Edward Island Canada C1A 7N8 Tél.: [phone] Fax: [phone] Pour la Province de la Saskatchewan/For the Province of Saskatchewan Minister of Social Services Beverly Wilson Program Consultant, Intercountry Adoption. Central Office Family and Youth Services Division Saskatchewan Social Services 12th floor

1920 Broad Street

Regina, Saskatchewan Canada S4P 3V6 Tél.:[phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail] website: www.gov.sk.ca/socserv/ Pour le Territoire du Yukon/For the Yukon Territory Director of Family and Children’s Services (H-10) Department of Health and Social Services Government of Yukon Box 2703 Whitehorse, Yukon Canada Y1A 4T4 Tél.: [phone] Fax: [phone]

Chili National Service for Minors Avenida Pedro de Valdivia No 4070 Nuñoa Santiago Chile Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Chypre Autorité centrale The Permanent Secretary Ministry of Labour and Social Insurance 7, Lord Byron Avenue

1463 Lefkosia (Nicosia)

Cyprus Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail] Autorité compétente Social Welfare Services Prodromou 63

1468 Lefkosia (Nicosia)

Cyprus Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail]

Danemark Autorité centrale The Danish Ministry of Justice Department of Private Law (Civilretsdirektoratet) Æbeløgade 1

2100 Copenhagen Ø

Denmark Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail] Autorités compétentes Prefect of Copenhagen Hammerensgade 1

1267 Copenhagen K

Denmark Governor of Copenhagen County Hejrevej 43

2400 Copenhagen nv

Denmark Governor of Bornholm County Storegade 36

3700 Rønne

Denmark

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Governor of Frederiksborg County Trollesminde Kontorpark Roskildevej 10A

3400 Hillerød

Denmark Governor of the County of Funen Odense Slot Entrance A Nørregade 36-38

5000 Odense c

Denmark Governor of the County of North Jutland Aalborghus Slot Slotspladsen 1

9000 Aalborg

Denmark Governor of Ribe County Puggaardsgade 7

6760 Ribe

Denmark Governor of Ringkøbing County Rindumgård Holstebrovej 31

6950 Ringkøbing

Denmark Governor of Roskilde County Algade 12

4000 Roskilde

Denmark Governor of Storstrøm County Brovejen 4

4800 Nykøbing f

Denmark Governor of the County of South Jutland H.P. Hanssens Gade 42

6200 Aabenraa

Denmark Governor of Vejle County Vedelsgade 17 B

1700 Vejle

Denmark

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Governor of the County of West Zealand Slagelsevej 7

4180 Sorø

Denmark Governor of Viborg County Store Sct. Hans Gade 2-4

8800 Viborg

Denmark Governor of Århus County Marselis Boulevard 1

8000 Århus

Denmark

El Salvador Autorité centrale El Instituto de Protección al Menor (ISPM) Colonia Costa Rica Ave. Irazú Fnal, Calle Santa Marta Complejo «La Gloria» San Salvador Tél.: [phone] Fax: [phone] Autorité compétente La Procuraduría General de la República (PGR) 13A. Calle Peniente Centro de Gobierno San Salvador Tél.: [phone] Fax: [phone]

Equateur Autorité centrale Corte Nacional de Menores Av. Orellana 1725 y 9 de Octubre Quito Ecuador Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Autorité compétente Corte Nacional de Menores Av. Orellana 1725 y 9 de Octubre Quito Ecuador Fax: [phone]

Espagne Autorité centrale Dirección General de Acción Social, del Menor y de la Familia Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales Madrid Spain Tél.: [phone] Fax: [phone] Autorités compétentes comunidad autónoma de andalucía Dirección General de Atención al Niño Consejería de Asuntos Sociales de la Junta de Andalucía C/. Héroes de Toledo s/n

41071 Sevilla

comunidad autónoma de aragón Dirección General de Bienestar Social Departamento de Bienestar Social y Trabajo de la Diputación General de Aragón Paseo María Agustín, 36

50071 Zaragoza

comunidad autónoma del principado de asturias Dirección General de Acción Social Consejería de Sanidad y Servicios Sociales C/. General Elorza, 35

33071 Oviedo

comunidad autónoma de baleares y Familia Consejería de Governación del Gobierno Balear C/. Francisco Salvá s/n, Pont d’Inca-Marratxi

07071 Palma de Mallorca

comunidad autónoma de canarias Dirección General de Protección del Menor y la Familia Consejería de Sanidad y Asuntos Sociales del Gobierno de Canarias Avda. San Sebastián, 53

38071 Santa Cruz de Tenerife

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comunidad autónoma de cantabria Dirección Regional de Bienestar Social Consejería de Sanidad, Consumo y Bienestar Social de la Diputación Regional de Cantabria C/. Lealtad, 23

39071 Santander

comunidad autónoma de castilla-la mancha Dirección General de Servicios Sociales Consejería de Bienestar Social de la Junta de Comunidades Avda. Portugal, 77

45071 Toledo

comunidad autónoma de castilla-léon Dirección General de Servicios Sociales Consejería de Sanidad y Bienestar Social de la Junta de Castilla y Léon C/. María de Molina, 13

47071 Valldolid

comunidad autónoma de cataluña Dirección General de Atención a la Infancia Departamento de Bienestar Social de la Generalidad de Cataluña Plaza de Pau Vila, 1

08071 Barcelona

comunidad autónoma de extremadura Dirección General de Acción Social Consejería de Bienestar Social de la Junta de Extremadura C/. Santa Eulalia, 30

06071 Mérida (badajoz)

comunidad autónoma de galicia Dirección General de la Familia Consejería de Familia, Mujer y Juventud Edificio San Caetaño, s/n

15771 Santiago de Compostela

comunidad autónoma de la rioja Dirección General de Bienestar Social Consejería de Salud, Consumo y Bienestar Social C/. Villamendiana, 17

26071 Logroño

comunidad autónoma de madrid Comisión de Tutela del Menor (Instituto Madrileño de Atención a la Infancia) Consejería de Integración Social C/. Orense, 11, 9.0 planta

28071 Madrid

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comunidad autónoma de la región de murcia Instituto de Servicios Sociales Consejería de Sanidad y Asuntos Sociales C/. Alonso Espejo, s/n

30071 Murcia

comunidad autónoma de navarra Instituto Navarro de Bienestar Social Departamento de Bienestar Social, Deporte y Vivienda del Gobierno de Navarra C/. González Tablas, s/n

31091 Pamplona

comunidad autónoma del país vasco

1. Departamento de Bienestar Social de la Diputación Foral de Alava

C/. General Alava, 10

01071 Vitoria

2. Departamento de Bienestar Social de la Diputación Foral de Vizcaya

C/. Gran Vía, 26

48071 Bilbao

3. Departamento de Servicios Sociales de la Diputación Foral de Guipuzcoa

Avda. de la Libertad, 17-19, 40 planta

20071 San Sebastián

comunidad autónoma de valencia Conselleria de Bienestar Social Dirección General de la Familia y Adopciones Paseo Alameda, 16

46010 Valencia

Tél.: [phone] Fax: [phone] en las ciudades de ceuta y melilla Dirección General del Menor y Familia Ministerio de Asuntos Sociales C/. Condesa de Venadito, 34

28071 Madrid

Estonie le Ministère des Affaires sociales

Finlande The Finnish Board of Intercountry Adoption Affairs Ministry of Social Affairs and Health Kirkkokatu 14

00170 HelsinkiI

Finland Tél.: [phone] Fax: [phone]

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France Mission de l’adoption internationale Ministère des Affaires Etrangères 244, boulevard Saint-Germain

75303 Paris 07 SP

France Tél.: [phone] (pour le public) [phone] (pour les autorités) Fax: [phone] e-mail: [e-mail] (pour le public) [e-mail] (pour les autorités) website: http://www.diplomatie.gouv.fr/mai

Géorgie Ministry of Education of Georgia

2 Uznade Str.

Tbilisi Georgia 380002 Tél.:[phone] ou / or [phone] Fax: [phone]

Islande Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs Arnarhvoli

150 Reykjavík

Iceland Tél.:[phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail]

Israël Central Authority for Intercountry Adoption State of Israel Ministry of Labour and Social Affairs 10, Yad Harutzim Street Talpiot, 93420 Jerusalem Tél.: [phone] Fax: [phone]

Italie Commissione per le adozioni internazionali Via Fornovo, 8

00192 Roma

Fax.:[phone] et/and [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Lettonie Ministry of Justice Brivibas blvd. 36

1536 Riga

Latvia Tél.: [phone] Fax: [phone]

Lituanie Adoption Agency under the Ministry of Social Security and Labour Sodu St. 15

2006 Vilnius

Lithuania Tél.:[phone] Fax: [phone]

Luxemburg Autorité compétente Ministère de la Famille 12-14 avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg Ministère de la Famille L-2919 Luxembourg Tél.: [phone] Fax: [phone] Autorités compétentes Tribunal d’arrondissement de Luxembourg BP 15 L-2010 Luxemburg Tél.: [phone] Fax: [phone] Tribunal d’arrondissement de Diekirch BP 164 L-9202 Diekirch Tél.: [phone] Fax: [phone]

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Moldova The Ministry of Education and Science of the Republic of Moldova 1, Piata Marii Adunari Nationale Chisinau md -2033 Republic of Moldova Tél.: [phone] Fax: [phone]

Monaco la Direction des Services Judiciaires Palais de Justice

5 rue Colonel Bellando de Castro

MC 98000 Monaco Tél.: [phone] Fax: [phone]

Norvège The Governmental Office for Youth and Adoption PO Box 8036 Dep

0030 Oslo

Norway

Panama Autorité centrale The Ministry of Youth, Women, Children and the Family Autorité compétente The High Family Court or the High Juvenile Court

Pérou Oficina de Adopciones de la Gerencia de Promoción de la Niñez y la Adolescencia del Ministerio de Promoción de la Mujer y Desarrollo Humano - Promudeh Jirón Camaná 616 7mo Piso Lima 1 Peru Tél.: [phone] Anexos 2700 ó 2701ó 2702 ó 2704 ó 2710 Fax: [phone] Anexo 2717 ó 426-1336

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Philippines Autorité centrale Philippines Intercountry Adoption Board No 2 Chicago Street corner Ermin Garcia St. Barangay Pinagkaisahan Cubao Quezon City Philippines Tél.: [phone] [phone] [phone] [phone] Fax: [phone] Autorités compétentes Department of Social Welfare and Development Batasan Pambansa Complex Constitution Hills Quezon City Philippines Office of the Solicitor General

134 Amorsolo Street

Legaspi Village Makati City Philippines Tél.: [phone] / 6309 Fax: [phone]

Pologne Ministerstwo Pracy i Polityki Spolecznej (Ministry of Labour and Social Policy) Ul. Nowogrodzka 1/3/5 00-513 Warszowa 7 Poland Tél.: [phone] [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Roumanie Comitetul Român Pentru Adoptii (The Romanian Committee for Adoptions) Piata Victoriei nr.¹ Sector 1 Bucharest Romania Tél.: [phone] ou/or [phone], ext. 1096 ou/or 1428 Fax: [phone] ou/or [phone]

Slovaquie Centrum pre medzinárodno-právnu ochranu detí a mládeze (Centre for International Legal Protection of Children and Youth) Spitálska 6 P.O. Box 57

814 99 Bratislava

Slovak Republic Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail]

Sri Lanka The Commissioner of Probation and Child Care Services Department of Probation and Child Care Services 95, Sir Chittampalam A. Gardiner Mawatha Colombo 2 Sri Lanka Tél.: [phone] Fax: [phone]

Suède Swedish National Board of Intercountry Adoptions (NIA) Box 22086

104 22 Stockholm

Sweden Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Suisse Autorité centrale fédérale Office fédéral de la Justice Service de protection internationale des enfants Taubenstrasse 16

3003 Berne

Suisse Tél.: [phone] Fax: [phone] e-mail: [e-mail] Autorités centrales cantonales Argovie Departement des Innern Sektion Bürgerrecht und Personenstand Frey-Herosé-Strasse 12 Postfach

5001 Aarau

Tél.: [phone] Fax: [phone] Appenzell Rh. Ext. Direktion des Innern Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst Regierungsgebäude

9102 Herisau 2

Tél.: [phone] Fax: [phone] Appenzell Rh. Int. Standeskommission des Kantons Appenzell Innerrhoden Marktgasse 2

9050 Appenzell

Tél.: [phone] Fax: [phone] Bâle-Ville Erziehungsdepartement Ressort Dienste Abteilung Sozialpädagogik Leimenstrasse 1

4001 Basel

Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Bâle-Campagne Justiz-, Polizei- und Militärdirektion Zivilabteilung 1 Rathausstrasse 2

4410 Liestal

Tél.: [phone] Fax: [phone] Berne Kantonales Jugendamt Bern Gerechtigkeitsgasse 81

3001 Bern

Tél.: [phone] Fax: [phone] Fribourg Office cantonal des mineurs Service de l’enfance et de la jeunesse bd de Pérolles 30

1700 Fribourg

Tél.: [phone] Fax: [phone] Genève Office de la jeunesse Service de protection de la jeunesse Evaluation continue des lieux de placement Autorité centrale adoption internationale 8, rue Adrien-Lachenal CP3531

1211 Genève

Tél.: [phone] Fax: [phone] Glaris Sanitäts- und Fürsorgedirektion Postgasse 29

8750 Glarus

Tél.: [phone] Fax: [phone] Grisons Kantonales Sozialamt Gürtelstrasse 89

7000 Chur

Tél.: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Jura Service de l’action sociale Fbg des Capucins 20

2800 Delémont

Tél.: [phone] Lucerne Regierungsstatthalter des Amtes Luzern Weggisgasse 29 Postfach 5027

6000 Luzern 5

Tél.: [phone] Fax: [phone] Neuchâtel Service des mineurs et des tutelles Fbg de l’Hôpital 36

2000 Neuchâtel

Tél.: [phone] Fax: [phone] Nidwald Gesundheits- und Sozialdirektion Nidwalden Kantonales Sozialamt Engelbergstrasse 34

6371 Stans

Tél.: [phone] Fax: [phone] Obwald Sicherheits- und Gesundheitspartement Polizeigebäude

6060 Sarnen

Tél.: [phone] Fax: [phone] Schaffhouse Amt für Justiz und Gemeinden Mühlentalstrasse 105

8201 Schaffhausen

Tél.: [phone] Fax: [phone] Saint-Gall Amt für Soziales des Kantons St. Gallen Spisergasse 41

9001 St. Gallen

Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Schwyz Departement des Innern Postfach 2160

6431 Schwyz

Tél.: [phone] Fax: [phone] Soleure Amt für Gemeinden und soziale Sicherheit Ambassadorenhof

4509 Solothurn

Tél.: [phone] Fax: [phone] Tessin Dipartimento della sanità e della socialità Divisione dell’azione sociale Ufficio del Tutore Viale Officina 6 P.O. Box

6501 Bellinzona

Tél.: [phone] Fax: [phone] Turgovie Generalsekretariat des Departementes für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau Regierungsgebäude

8510 Frauenfeld

Tél.: [phone] Fax: [phone] Uri Amt für Justiz Abt. Bürgerrecht und Zivilstandswesen Rathausplatz 5

6460 Altdorf

Tél.: [phone] Fax: [phone] Valais Office cantonal pour la protection de l’enfant Avenue Ritz 29

1951 Sion

Tél.: [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Vaud Service de protection de la Jeunesse Bâtiment administratif de la Pontaise Av. des Casernes 2

1014 Lausanne

Tél.: [phone] Fax: [phone] Zoug Direktion des Innern Kantonales Sozialamt Verwaltungsgebäude am Postplatz Postfach 146

6301 Zug

Tel.: [phone] Fax: [phone] Zurich Bildungsdirektion Amt für Jugend und Berufsberatung Schaffhauserstrasse 78

8090 Zürich

Tél.: [phone] Fax: [phone]

République tchèque The Office of International Legal Protection of Children Benesova 22

602 00 Brno

Czech Republic

Venezuela Ministerio de Relaciones Exteriores División de Asuntos Especiales Torre M.R.E. Conde a Carmelitas Piso 6 Caracas 1010 Venezuela Tél.: [phone] ou/or [phone] Fax: [phone]

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

II Champ d’application de la convention le 10 février 2003

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 12 septembre 2000 1er janvier 2001 Allemagne* 22 novembre 2001 1er mars 2002 Andorre* 3 janvier 1997 A 1er mai 1997 Australie* 25 août 1998 1er décembre 1998 Autriche* 19 mai 1999 1er septembre 1999 Bolivie* 12 mars 2002 1er juillet 2002 Brésil* 10 mars 1999 1er juillet 1999 Bulgarie* 15 mai 2002 1er septembre 2002 Burkina Faso* 11 janvier 1996 1er mai 1996 Burundi 15 octobre 1998 A 1er février 1999 Canada* 19 décembre 1996 1er avril 1997 Chili 13 juillet 1999 1er novembre 1999 Chypre 20 février 1995 1er juin 1995 Colombie* 13 juillet 1998 1er novembre 1998 Costa Rica 30 octobre 1995 1er février 1996 Danemark* 2 juillet 1997 1er novembre 1997 El Salvador* 17 novembre 1998 1er mars 1999 Equateur 7 septembre 1995 1er janvier 1996 Espagne* 11 juillet 1995 1er novembre 1995 Estonie 22 février 2002 A 1er juin 2002 Finlande* 27 mars 1997 1er juillet 1997 France* 30 juin 1998 1er octobre 1998 Géorgie 9 avril 1999 A 1er août 1999 Islande 17 janvier 2000 A 1er mai 2000 Israël 3 février 1999 1er juin 1999 Italie* 18 janvier 2000 1er mai 2000 Lettonie* 9 août 2002 1er décembre 2002 Lituanie 29 avril 1998 A 1er août 1998 Luxembourg* 5 juillet 2002 1er novembre 2002 Maurice 28 septembre 1998 A 1er janvier 1999 Mexique* 14 septembre 1994 1er mai 1995 Moldova 10 avril 1998 A 1er août 1998 Monaco 29 juin 1999 A 1er octobre 1999 Mongolie 25 avril 2000 A 1er août 2000 Norvège* 25 septembre 1997 1er janvier 1998 Nouvelle-Zélande 18 septembre 1998 A 1er janvier 1999 Panama* 29 septembre 1999 1er janvier 2000 Paraguay 13 mai 1998 A 1er septembre 1998 Pays-Bas* 26 juin 1998 1er octobre 1998 Pérou* 14 septembre 1995 1er janvier 1996 Philippines* 2 juillet 1996 1er novembre 1996

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2003

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pologne* 12 juin 1995 1er octobre 1995 République tchèque* 11 février 2000 1er juin 2000 Roumanie 28 décembre 1994 1er mai 1995 Slovaquie* 6 juin 2001 1er octobre 2001 Slovénie 24 janvier 2002 1er mai 2002 Sri Lanka* 23 janvier 1995 1er mai 1995 Suède* 28 mai 1997 1er septembre 1997 Suisse 24 septembre 2002 1er janvier 2003 Venezuela* 10 janvier 1997 1er mai 1997 * Réserves et déclarations3.

3 Les réserves et déclarations ne sont pas publiés au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/f/status ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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