AS 2004 1041

Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Etat d'Israël

Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l’Etat d’Israël

du 17 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 2003², arrête:

Art. 1

1 La Convention signée le 2 juillet 2003 entre la Confédération suisse et l’Etat

d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 1er décembre 2003 Conseil national, 17 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker