AS 2004 2087

Ordonnance de l'OFAG sur la gestion des exploitations d'estivage

Ordonnance de l’OFAG sur la gestion des exploitations d’estivage

Modification du 20 avril 2004

L’Office fédéral de l’agriculture arrête:

I L’ordonnance de l’OFAG du 29 mars 2000 sur la gestion des exploitations d’esti- vage1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2, let. a, b, d et f

2 Il y a surveillance permanente par le berger, lorsque :

a. le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens et est conduit quo- tidiennement à un pâturage choisi par le berger; b. la surface pâturable est répartie en secteurs et consignée sur un plan; d. la durée de séjour dans un même secteur ou sur une même surface pâturable n’excède pas deux semaines et qu’une même surface sert de nouveau au pa- cage, au plus tôt quatre semaines après; f. les places pour la nuit sont choisies et utilisées de manière à éviter des dommages écologiques, et

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2004.

20 avril 2004 Office fédéral de l’agriculture: Manfred Bötsch

1 RS 910.133.2

2004-0718 2087

Gestion des exploitations d’estivage. O de l’OFAG RO 2004

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