AS 2004 3721

Convention internationale pour la simplification des formalités douanières

Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières (avec protocole)

RS 0.631.121.1; RO 12 611

Champ d’application de la convention le 25 mai 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Chine Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997 République tchèque 9 février 1996 S 1er janvier 1993 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 a Du 30 octobre 1995 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1392 et 1982 1251.

2004-1011 3721

Simplification des formalités douanières. Convention internationale RO 2004