AS 2004 567

Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières

Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre)

Modification du 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le sucre1 est modifiée comme suit:

Art. 1 Production et exportation sucrières

1 La SA Sucreries Aarberg et Frauenfeld (SAF) produit annuellement un minimum

de 150 000 tonnes de sucre à partir de betteraves sucrières suisses. 2 La SAF ne peut pas réduire, au moyen de fonds fédéraux, le prix du sucre destiné à l’exportation.

Art. 5 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2004.

26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.114.11

2003-0940 567

Ordonnance sur le sucre RO 2004