AS 2005 1045
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
du 27 janvier 2005
Le Département fédéral des finances, vu l’art. 4, al. 1 et 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur les contributions à l’exportation1, ainsi que d’entente avec le Département fédéral de l’économie, arrête:
Art. 1 Taux des contributions à l’exportation Les méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation et les taux des contributions à l’exportation sont fixés dans l’annexe.
Art. 2 Exportations vers des pays déterminés Les exportations à destination d’Andorre, de Saint-Marin, du Vatican, de Ceuta et Melilla ainsi que des enclaves douanières suisses sont assimilées aux exportations vers les Etats membres de l’UE.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 26 octobre 19952 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2005.
27 janvier 2005 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
RS 632.111.723.1 Annexe (Art. 1)
A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait 1. Les parts suivantes de graisse du lait et de protéine du lait sont applicables pour le calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait:
Numéro du tarif des Produit de référence (sigle) douanes Part de graisse du lait (a ) Part de protéine du lait (b ) ex 0402.1000 Lait écrémé en poudre (MMP) 0,35 % 0,0035 34,2 % 0,342 ex 0402.2111/ Lait entier en poudre(VMP) 26,0 % 0,26 25,0 % 0,25 ex 0405.1011/ Beurre (BUT) 82,0 % 0,82 1,0 % 0,01
2. Les différences de prix et les aides intérieures3 ci-après sont applicables pour le calcul des taux des contributions à l’exportation:
(cUE ) (c monde ) (d ) (eUE = cUE + d ) (e monde = c monde + d ) Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – autres Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg
MMP 135.60 205.90 0.00 135.60 205.90 VMP 195.00 315.90 70.00 265.00 385.90 BUT 449.00 672.00 274.00 723.00 946.00
3 Ch. 1 de l’annexe à l’O du DFE du 7 déc. 1998 concernant le montant des aides
pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier (RS 916.350.21).
Contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2005
3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
e VMP UE ⋅ b MMP MMP − e UE ⋅ b VMP Taux graisse du lait UE = = 644.30 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP
e VMP UE ⋅ a MMP MMP − e UE ⋅ a VMP Taux protéine du lait UE = = 389.90 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP Autres exportations Taux en fr. par 100 kg
e VMP monde ⋅ b MMP MMP − e monde ⋅ b VMP Taux graisse du lait monde = = 914.30 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP
e VMP monde ⋅ a MMP MMP − e monde ⋅ a VMP Taux protéine du lait monde = = 592.70 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP
4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
BUT e UE ⋅ b VMP − e VMP UE ⋅ b BUT Taux graisse du lait UE = = 879.90 a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e UE ⋅ a VMP − e VMP UE ⋅ a BUT Taux protéine du lait UE = = 144.90 b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT Autres exportations Taux en fr. par 100 kg
BUT e monde ⋅ b VMP − e VMP monde ⋅ b BUT Taux graisse du lait monde = = 1149.40 a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e monde ⋅ a VMP − e VMP monde ⋅ a BUT Taux protéine du lait monde = = 348.20 b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT
5. Les taux des contributions à l’exportation calculés sont réduits du montant des aides intérieures.
Contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2005
B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg
Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays
0408. 1110/1190 215.15 215.15 ex 1910/1990 82.95 82.951 9110/9190 156.73 156.73 ex 9910/9990 43.23 43.23 1101. 0029 66.202 66.202 1102. 1029 66.202 66.202 1103. 1199 66.202 66.202 ex 1919 66.202 66.202 ex 1104. 1919 66.202 66.202 ex 2919 66.202 66.202 ex 3089 28.80 28.80 1701. 1100 0 49.493 1200 0 49.423 9999 0 49.253 1702. 1100/1900 0 14.653, 4 2010 0 18.893 2020 0 03 3029 0 15.403 3032 0 61.613 3038 0 18.893 3042 0 42.903 3048 0 11.003 4019 0 61.613 4021 0 53.553 4029 0 42.903 6010 0 18.893 6021 0 53.553 6028 0 11.003 9019 0 49.493 9022 0 29.983 9023 0 18.893 9028 0 18.893 9031 0 53.553 9032 0 33.833 9033 0 17.823 9034 0 11.003 9038 0 11.003
Contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2005
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg
Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays
1703. 1010 0 53.553 1090 0 10.503 9010 0 53.553 9099 0 10.503 Taux
1 Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05
2 Le taux de contributions à l’exportation correspond à la
différence de prix pour la farine de blé tendre selon le Protocole no 2 concernant certains produits agricoles trans- formés de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 (RS 0.632.401.2; RO 2005 …; FF 2004 5927)
3 Pour les marchandises importées à un taux de droit réduit,
le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit
4 A l’état de sirop 15.95
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