AS 2005 3031

Ordonnance sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la technologie et de l'innovation

Ordonnance sur l’octroi de subsides pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation

Modification du 7 juillet 2005

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 17 décembre 19821 sur l’octroi de subsides pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation est modifiée comme suit:

Art. 3 Commission pour la technologie et l’innovation

1 Le Département fédéral de l’économie (Département) nomme une Commission

pour la technologie et l’innovation (Commission), composée de représentants de l’économie et de la science et d’un représentant de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (Office fédéral). 2 Il nomme le président. Le vice-président est le représentant de l’Office fédéral. Pour le reste, la Commission s’organise selon son gré.

3 L’Office fédéral assume les travaux de secrétariat de la Commission.

4 Les membres de la Commission et les experts consultés peuvent être tenus de

garder le secret.

Art. 4, let. a Ne concerne que le texte allemand.

II La présente modification entre en vigueur le 16 juillet 2005.

7 juillet 2005 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

1 RS 823.312

2005-1492 3031

Ordonnance sur l’octroi de subsides pour l’encouragement de la RO 2005 technologie et de l’innovation