AS 2005 327

Deuxième échange de notes du 21 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l'accord amendant la Convention AELE

Deuxième échange de notes du 21 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE

Entré en vigueur le 1er octobre 2005

Traduction1

Ambassade de la Berne, le 21 décembre 2004 Principauté de Liechtenstein Berne

Département fédéral des affaires étrangères Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Dé- partement fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 21 décembre 2004, dont la teneur est la suivante:

«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de lui soumettre l’affaire suivante: – vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses mem- bres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circula- tion des personnes2 (Accord sur la libre circulation des personnes); – vu la solution particulière négociée par la Principauté de Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes, en sa qualité d’Etat membre de l’Espace économique européen (EEE); – rappelant le protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein signé à Vaduz le 21 juin 2001 dans le cadre de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de li- bre-échange3; – rappelant l’échange de notes du 30 mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre dudit protocole4;

RS 0.142.115.144.2

1 Traduction du texte original allemand (AS 2005 327).

2 RS 0.142.112.681 3 RS 0.632.31 4 RS 0.142.115.144

2004-2676 327

Circulation des personnes. Mise en œuvre du protocole RO 2005 signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE. Echange de notes avec le Liechtenstein.

– rappelant les négociations menées par la suite dans cette affaire par les délé- gations du Liechtenstein et de la Suisse; le Conseil fédéral suisse propose, en application du Protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein, signé dans le cadre de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange (AELE), la réglementation suivante: L’art. 3 de l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux pays dans l’autre5 et l’Echange de notes du 19 octobre 1981 concernant la suspen- sion partielle de l’art. 3 dudit accord6 sont abrogés. L’admission des ressortissants des deux Etats est régie par les règles suivantes:

1. A partir du 1er janvier 2005, la Suisse accorde aux ressortissants du Liech-

tenstein non domiciliés en Suisse la libre circulation, conformément à l’annexe K – appendice 1 de la version consolidée de la Convention insti- tuant l’Association européenne de libre-échange. 2. A partir du 1er janvier 2005, la Principauté de Liechtenstein accorde aux res- sortissants suisses non domiciliés au Liechtenstein le droit d’élire domicile, en application de la solution particulière négociée dans le cadre de l’Accord EEE et dans une mesure appropriée au regard du ch. 1.

3. Les deux gouvernements instituent une commission mixte chargée de résou-

dre les problèmes résultant de l’application de cet échange de notes. Les autres dispositions de l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Princi- pauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux pays dans l’autre restent applicables, dans la mesure où elles pré- voient une réglementation plus favorable que le présent échange de notes. La commission mixte visée au chiffre 3 du présent échange de notes se réunit à la demande de l’une ou l’autre des parties contractantes, toutefois au moins une fois par an. Si le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein approuve ce qui précède, la présente note et la note de réponse du Liechtenstein formeront un accord entre les deux gouvernements. Celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considéra- tion.»

5 RS 0.142.115.142 6 RO 1981 1750

Circulation des personnes. Mise en œuvre du protocole RO 2005 signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE. Echange de notes avec le Liechtenstein.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères l’approbation par le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein de ce qui précède. La note du Département et la pré- sente note de réponse forment ainsi un accord entre les deux gouvernements. Celui- ci entre en vigueur le 1er janvier 2005.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit également cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.

Circulation des personnes. Mise en œuvre du protocole RO 2005 signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE. Echange de notes avec le Liechtenstein.