AS 2006 1255

Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav

Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav

du 16 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 2005², arrête:

Art. 1

1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l’association Memo-

riav. 2 La Confédération est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l’Office fédéral de la communication.

Art. 2 1 La Confédération peut allouer à l’association Memoriav des aides financières dans le cadre des crédits accordés. 2 L’Assemblée fédérale fixe le plafond des dépenses pour une période pluriannuelle par un arrêté fédéral simple.

Art. 3 L’aide financière est allouée aux conditions suivantes: a. tous les membres de l’association Memoriav participent de manière appro- priée à son financement; b. un contrat de prestations définit de façon contraignante le mandat et les pres- tations de l’association.

Art. 4

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

RS 432.61