AS 2006 2637

Ordonnance sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels

Ordonnance sur la perception d’émoluments dans la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart)

Modification du 16 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 février 1998 sur les émoluments LCart¹ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)

Art. 1a Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)² s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Art. 2, al. 2 Abrogé

Art. 3, al. 1, 1re phrase 1 Les autorités de la Confédération et, en cas de réciprocité, les cantons, les commu- nes et les organes intercantonaux, sont exemptés de tout émolument. …

Art. 5 Débours Outre les émoluments visés à l’art. 4, l’assujetti doit acquitter les débours visés à l’art. 6 OGEmol³ et le coût de l’administration des preuves ou des mesures particu- lières liées à une enquête.

2005-2861 2637

Ordonnance sur les émoluments LCart RO 2006

Art. 6 et 7 Abrogés

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2006.

16 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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