AS 2006 2681

Ordonnance du DFE relative aux émoluments perçus en matière d'installations et d'appareils techniques

Ordonnance du DFE relative aux émoluments perçus en matière d’installations et d’appareils techniques (OEmol-LSIT)

du 16 juin 2006

Le Département fédéral de l’économie (DFE), vu l’art. 7 de la loi du 19 mars 1976 sur la sécurité des installations et des appareils techniques (LSIT)¹, arrête:

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les contrôles ultérieurs effectués au titre de la LSIT par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et les institutions chargées de l’exécution (organes d’exécution).

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)² s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Art. 3 Perception des émoluments Le responsable de la mise en circulation verse des émoluments pour les contrôles ultérieurs qui révèlent qu’une installation ou un appareil technique (IAT) ne satisfait pas aux prescriptions et pour les contrôles d’IAT contestés.

Art. 4 Calcul des émoluments

2 Le tarif horaire est de 200 francs.

Art. 5 Supplément Un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire peut être perçu pour les contrôles ultérieurs effectués en urgence ou en dehors des heures normales de travail.

RS 819.14

2005-3334 2681

Emoluments perçus en matière d’installations et d’appareils techniques RO 2006

Art. 6 Débours Les débours comprennent, outre les frais énumérés à l’art. 6, al. 2, let. a, OGEmol3, les coûts de l’examen technique par un organisme accrédité.

Art. 7 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 30 avril 1999 relative aux émoluments perçus en matière d’instal- lations et d’appareils techniques4 est abrogée.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.

16 juin 2006 Département fédéral de l’économie:

Joseph Deiss

3 RS 172.041.1 4 RO 1999 1803, 2000 187, 2002 853

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