AS 2006 2683

Ordonnance sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail

Ordonnance sur les émoluments relatifs à l’octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr)

du 16 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 49, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail¹, arrête:

Art. 1 Principe Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) perçoit des émoluments pour l’octroi de permis concernant la durée du travail.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments² s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Art. 3 Calcul des émoluments

1 Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.

2 Le tarif des émoluments est le suivant:

a. octroi d’un permis, le temps consacré étant de 3 h au plus 150 fr. octroi d’un permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h 300 fr. b. modifications, par permis, le temps consacré étant de 3 h au plus 50 fr. modifications, par permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h 100 fr.

3 Le Département fédéral de l’économie peut adapter le montant des émoluments au

renchérissement.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.

16 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 822.117