AS 2006 3099

Arrêté fédéral concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

du 14 décembre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 2001², arrête:

Art. 1

1 Le protocole du 3 juin 1999 portant modification de la convention relative aux

transports internationaux ferroviaires (COTIF) est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

Conseil national, 14 décembre 2001 Conseil des Etats, 14 décembre 2001 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 avril 2002 sans avoir été utilisé.³

9 avril 2002 Chancellerie fédérale