AS 2006 4181
Ordonnance concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct
Ordonnance concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct
Modification du 29 septembre 2006
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)
Art. 15 Concordat extrajudiciaire L’autorité de perception n’adhérera à un concordat extrajudiciaire que si la majorité des autres créanciers de même rang y adhère également et si les créances de ceux-ci représentent au moins la moitié de l’ensemble des créances de la 3e classe (art. 219 LP2. La part non couverte du montant d’impôt est considérée comme remise.
Art. 26 Abrogé
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
29 septembre 2006 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz