AS 2006 4269

Ordonnance sur l'administration de l'armée

Ordonnance sur l’administration de l’armée (OAA)

Modification du 29 septembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 1995 sur l’administration de l’armée1 est modifiée comme suit:

Art. 5, 1re phrase Même si leur état-major n’est pas au service, les organes responsables procèdent, au cours d’un service, à des contrôles inopinés du service du commissariat ou du ser- vice technique auprès des comptables qui leur sont administrativement subordonnés (caisses, extraits de comptes postaux, livres et pièces comptables, dépôt et placement des espèces, justificatifs de fortune, stocks de marchandises, inventaires, etc.). …

Art. 11, al. 1, let. a, 1re phrase

1 Les documents de la comptabilité de la troupe doivent être signés comme suit:

a. les commandants des écoles et des cours attestent l’exactitude des docu- ments de base de la comptabilité de la troupe conformément à l’art. 15 et consultent les livres de caisse ainsi que les extraits de comptes postaux. …

Art. 19, 1re phrase Lorsque la troupe a une cantine, elle doit tenir une caisse de cantine. …

Art. 60 Abrogé

Art. 61, titre Principe

Art. 61a, titre Particularités

1 RS 510.301

2006-0839 4269

Administration de l’armée. O RO 2006

Art. 70, al. 1 1 Lorsque les officiers et les sous-officiers supérieurs reçoivent l’ordinaire de la troupe dans les restaurants des places d’armes et de leurs annexes, une indemnité prélevée sur la caisse de service est versée, pour autant que le versement ait été approuvé par la Base logistique de l’armée.

Art. 71, al. 1, let. c Abrogée

Titre de section précédant l’art. 74 Abrogé

Art. 74, al. 1 et 2 1 S’il n’est pas possible de servir la subsistance en nature, la subsistance en pension peut être ordonnée dans les cas fixés par la Base logistique de l’armée.

2 Abrogé

Section 2 (art. 75 à 78) Abrogée

Section 3 (art. 79 à 81) Abrogée

Art. 116 Entrée à l’école de recrues Le DDPS paie aux Suisses de l’étranger entrant à l’école de recrues les frais de voyage du domicile à l’étranger jusqu’au lieu d’entrée au service et du lieu de licen- ciement jusqu’au domicile à l’étranger.

Art. 149 Abrogé

Art. 156, al. 1, 1re phrase 1 Le quartier-maître est responsable de l’organisation du service postal au sein du bataillon ou du groupe. …

4270

Administration de l’armée. O RO 2006

Art. 168, al. 1, let. b, ch. 3, let. c, ch. 2 et let. d, ch. 14 et 15 1 Sont compétents pour statuer en première instance sur les prétentions pécuniaires:

b. les Forces terrestres pour:

3. abrogé

c. les Forces aériennes pour:

2. abrogé

d. la Base logistique de l’armée pour:

14. les prétentions financières résultant du traitement de chevaux et de

chiens militaires malades ou blessés,

15. les actions en dommages et intérêts résultant de la perte, de la détériora-

tion et du manque d’entretien du matériel spécial ainsi que des installa- tions de l’infrastructure permanente des Forces aériennes;

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

29 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4271

Administration de l’armée. O RO 2006

4272