AS 2006 4297

Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural

Loi fédérale sur la modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural

du 23 juin 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 2005¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural² est modifié comme suit:

Titre Loi fédérale instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural

Art. 1 But Le présent arrêté3 vise à aider le milieu rural à maîtriser l’évolution des structures économiques.

Art. 8, al. 2

2 Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs.

Art. 10, al. 2bis 2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.