AS 2006 5311

Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral

Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF)

du 11 décembre 2006

La Direction provisoire du Tribunal administratif fédéral, vu l’art. 3, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral¹, édicte le règlement suivant:

Art. 1 Principe 1 Le Tribunal administratif fédéral perçoit des émoluments pour les prestations de services particulières de la chancellerie, des services scientifiques et des services administratifs et facture les débours. 2 Sont réservés les émoluments judiciaires perçus au titre de la procédure, en appli- cation du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemni- tés fixés par le Tribunal administratif fédéral².

Art. 2 Régime des émoluments 1 Est tenu d’acquitter un émolument et des débours, quiconque sollicite une presta- tion en vertu du présent règlement. Les dispositions contraires de la législation fédérale sont réservées. 2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidai- rement.

Art. 3 Réduction et remise d’émoluments 1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exemptées des émoluments et des débours lorsque la prestation sollici- tée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité. 2 Les journalistes sont exemptés des émoluments pour les prestations requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal administratif fédéral.

3 Les émoluments et débours peuvent être réduits ou remis pour de justes motifs,

notamment lorsque l’assujetti dispose de ressources modestes.

RS 173.320.3

2006-2990 5311

Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral RO 2006

Art. 4 Calcul des émoluments

1 Sont perçus les émoluments suivants:

a. reproduction de documents: photocopies de pages A4: 50 centimes par page, photocopies de pages A3: 1 franc par page, mais au minimum 2 francs; b. autres modes de reproduction: coût effectif; c. recherches dans les dossiers 50 francs par demi-heure entamée; d’une cause liquidée et qui vont cet émolument peut également être perçu, au-delà de la consultation des partiellement ou en totalité, si les archives et des pièces au recherches dans les archives ou les pièces Tribunal administratif fédéral: ont entraîné un volume de travail extra- ordinaire; d. autres recherches, réunion 60 francs par demi-heure de de documents, demandes travail entamée; particulières, etc.: e. remise de jugements à des tiers: 40 francs; f. attestation d’entrée en force 40 francs; de chose jugée: g. légalisation d’une signature: 40 francs; s’il y a plusieurs signatures à légaliser sur la même pièce, 10 francs sont perçus par signature supplémentaire; h. légalisation d’authenticité 40 francs; d’un extrait, d’une copie, si le document comprend plusieurs pages, d’une photocopie, etc.: 2 francs sont perçus par page supplémentaire; i. utilisation d’une salle d’audience 100 francs par demi-journée. ou de conférence du Tribunal administratif fédéral:

2 Le tarif des émoluments applicables aux prestations prévues par la loi du

17 décembre 2004 sur la transparence3 est fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence4. 3 S’agissant des prestations prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec- tion des données5, l’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données6 est réservé.

3 RS 152.3 4 RS 152.31 5 RS 235.1 6 RS 235.11

Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral RO 2006

Art. 5 Supplément L’émolument peut être majoré de 50 % au plus, lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.

Art. 6 Débours Les débours du Tribunal administratif fédéral sont facturés en sus, notamment: a. les frais occasionnés par la fourniture des informations requises, en particu- lier des documents. b. les frais de port et de téléphone; c. les frais de télécopie: en Suisse, 1 franc par page, à l’étranger, 2 francs par page; d. les frais d’acquisition des supports numériques; e. les frais de rappel: 10 francs pour le premier rappel, 20 francs à compter du deuxième.

Art. 7 Devis Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est communiqué à l’avance.

Art. 8 Avance Une avance peut être exigée lorsque les circonstances le justifient, en particulier lorsque l’assujetti est domicilié à l’étranger ou qu’il est redevable d’arriérés.

Art. 9 Décision d’émolument Le service compétent fixe l’émolument et les débours, sitôt la prestation fournie.

Art. 10 Echéance et prescription

1 Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision.

2 Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.

3 La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La

prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la créan- ce.

Art. 11 Mode de paiement

1 Une facture est établie pour les émoluments et les débours.

2 L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu

contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses.

Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral RO 2006

Art. 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

11 décembre 2006 La Direction provisoire du Tribunal administratif fédéral: Christoph Bandli