AS 2006 5703

Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé

Ordonnance sur les émoluments de l’Institut suisse de droit comparé

Modification du 8 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 octobre 1982 sur les émoluments de l’Institut suisse de droit comparé1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1 1 Les services de l’Institut rendus aux autorités fédérales sont décomptés selon les principes régissant la facturation interne dans l’administration fédérale.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

8 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 425.15

2006-3184 5703

Emoluments de l’Institut suisse de droit comparé RO 2006

5704