AS 2006 89

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»

du 17 juin 2005¹

Les dispositions transitoires de la Constitution² sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 7 (nouveau)3 7. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation: a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environ- nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 27 novembre 2005⁴. 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques⁵, elle est entrée en vigueur le 27 novembre 2005.

31 janvier 2006 Chancellerie fédérale