AS 2006 895

Ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier

Ordonnance sur l’exemption du contingentement laitier (OECL)

Modification du 1er mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’exemption du contingentement laitier1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 2, let. a et d, et al. 3

2 En outre, elle doit accomplir les tâches suivantes:

a. mettre à jour les données sur le lait commercialisé; d. abrogée 3 Si l’organisation mandate un autre service pour l’administration, elle doit l’annon- cer à l’office.

Art. 16

1 L’utilisateur de lait annonce au service désigné par l’office:

a. jusqu’au 10 juin, les quantités convenues avec les producteurs pour l’année laitière prise en compte et la durée de validité des contrats d’achat de lait conclus; b. jusqu’au 10e jour du mois suivant l’entrée en force du contrat, les modifica- tions convenues dans le courant de l’année laitière et les nouveaux contrats d’achat de lait; c. jusqu’au 10e jour du mois suivant, la quantité de lait totale commercialisée en un mois par chaque producteur.

2 et 3 Abrogés

Art. 18, al. 2 et 3 2 Si l’organisation remplit les exigences mentionnées aux art. 3, 4 ou 5, elle peut présenter, jusqu’à fin février, une demande pour des producteurs non mentionnés dans la demande visée à l’al. 1.

1 RS 916.350.4

2005-3421 895

Ordonnance sur l’exemption du contingentement laitier RO 2006

3 Les demandes de producteurs souhaitant être exemptés du contingentement et

s’associer à une organisation dont les membres bénéficient déjà de l’exemption, doivent être présentées jusqu’à fin février.

Art. 22, al. 2 et 3

2 L’office communique aux organisations dont les membres ont été exemptés du

contingentement: a. la quantité de base dont elles disposent durant une année laitière; b. les adaptations de la quantité de base.

3 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.

1er mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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