AS 2007 1001
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication
Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication
Modification du 9 mars 2007
L’Office fédéral de la communication arrête:
I L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 31, al. 2 et 5, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2, vu les art. 3, al. 1 et 2, 7, al. 4, 9, al. 4, 11, al. 3, 20a et 31, al. 1, de l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT)3,
Art. 6, al. 5 5 Quiconque remet des installations au sens de l’art. 6, al. 4, OIT doit conserver pendant cinq ans les pièces justificatives concernant la mise sur le marché, en parti- culier le bulletin de livraison et la facture.
Art. 6a Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées Les installations de télécommunication usagées pour lesquelles les normes tech- niques applicables ont été modifiées de manière substantielle (art. 20a OIT) ainsi que les prescriptions sur leur mise en place et leur exploitation sont énumérées dans l’annexe 3.
II La présente ordonnance est complétée par l’annexe 3 ci-jointe.
Annexe 3 (art. 6a)
Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées au sens de l’art. 20a OIT
Installations/types d’installations Prescription
UHF PMR écart entre les canaux Sous réserve d’une concession de 25 kHz appropriée, l’exploitation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2007.
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Installations de télécommunication. O de l’OFCOM RO 2007
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