AS 2007 107

Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives

Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives (Ordonnance sur le registre ADMAS)

Modification du 29 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS1 est modifiée comme suit:

Art. 8, let. a, c, d, e, ch. 1, et f, ch. 5 Les données suivantes sont saisies dans ADMAS: a. numéro d’identification personnel extrait du registre des autorisations de conduire (NIP FABER); c. Abrogée d. Abrogée e. données relatives au permis de conduire:

1. Abrogé

f. données relatives aux mesures:

5. Abrogé

Art. 10 Elimination des mesures 1 Les refus et les retraits des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite, les interdictions d’en faire usage et les interdictions de circuler sont éliminés d’ADMAS dix ans après leur échéance ou leur révocation; les autres mesu- res le sont cinq ans après être entrées en force. 2 L’annulation du permis de conduire à l’essai est éliminée dix ans après une nou- velle délivrance d'un permis de conduire. 3 L’élimination des mesures figurant dans le registre est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’après l’échéance de toutes les durées calculées par le système.

1 RS 741.55

2006-2310 107

Ordonnance sur le registre ADMAS RO 2007

Art. 11, let. b Toutes les données concernant une personne sont éliminées d’ADMAS: b. Abrogée

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2007.

29 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz