AS 2007 2413

Ordonnance concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

Ordonnance concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

Modification du 18 avril 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 décembre 1987 concernant l’attribution de bourses à des étu- diants et artistes étrangers en Suisse1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1

1 Après avoir entendu la commission, le DFI fixe l’offre annuelle de bourses à

soumettre aux pays proposés par le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche et les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Art. 3, 2e phrase Abrogée

Art. 4, al. 2 2 Les bourses attribuées à des candidats provenant de pays industrialisés ne peuvent être renouvelées que pour un an au plus.

Art. 6 Montants des bourses Les montants de base mensuels s’élèvent à: a. 1600 francs pour les élèves des cours préparatoires et des cours de langues; b. 1700 francs pour les étudiants sans titre universitaire; c. 1920 francs pour les postgradués I, c’est-à-dire les étudiants titulaires d’une licence ou d’un titre équivalent; d. 2320 francs pour les postgradués II, c’est-à-dire les étudiants qui ont obtenu le titre de docteur ou un titre jugé équivalent et qui ont effectué une période d’enseignement ou de recherche de deux ans au moins dans un institut uni- versitaire, ainsi que les médecins occupant un poste de médecin-assistant dans une clinique universitaire;

1 RS 416.21

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Attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse RO 2007

e. 2320 francs pour les jeunes professeurs sans mandat d’enseignement auprès d’une université suisse; f. 3500 francs pour les jeunes professeurs avec mandat d’enseignement auprès d’une université suisse; g. 1920 francs pour les jeunes artistes.

Art. 7, al. 1 et 4

1 le DFI peut, sur demande, accorder aux boursiers les allocations suivantes:

a. une allocation mensuelle de ménage de 1060 francs; b. une allocation familiale mensuelle de 380 francs.

4 Abrogé

Art. 7a Contributions aux services d’accueil des hautes écoles Les services d’accueil des hautes écoles reçoivent 650 francs par année académique et par boursier.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2007.

18 avril 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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