AS 2007 3371
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
Modification du 27 juin 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédé- raux1 est modifiée comme suit:
Art. 9 al. 1bis 1bis Pour la communication de données individuelles dans le cadre de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique2, sont applicables: a. les dispositions du Règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire3, dans sa version du 31 octobre 2003; b. les dispositions du Règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement CE no 322/97 rela- tif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques4, dans sa version du 19 juillet 2006.
II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
Annexe
Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active (ESPA) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête suisse sur la population active (ESPA) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio- démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone auprès des ménages Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Renseignement: facultatif pour les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête en cours obligatoire pour les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête-pilote de 2008 Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: pour les personnes qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies l’année précédente est autorisée; ces personnes bénéficient d’un dédommagement.
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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2007
Office fédéral de la statistique, Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Objet de l’enquête: nombre d’employés selon le lieu de travail, taux d’occupation, sexe et nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; liens et échanges commerciaux avec l’étranger; forme juridiques, structure et statut de l’entreprise, taux d’activité, lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, année du début de l’activité, forme de la création de l’entreprise Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations
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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2007
Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 8, on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entre- prises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art. 9, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la divulgation des numéros d’identification des entreprises et des établis- sements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, selon l’art. 10, al. 2, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par forme juridique, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.
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Office fédéral de la statistique, Statistique des revenus et des conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, CH-SILC) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages, enquête téléphonique, enquête en face-à-face, enquête complémentaire écrite et relevé de données provenant des registres fiscaux Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage (enquête) et autorités fiscales cantonales et communales (relevé de registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage (enquête) obligatoire pour les personnes physiques assujetties à l’impôt (relevé de registre) Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales Dispositions particulières: pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite , la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies l’année précédente est autorisée.
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Office fédéral de la statistique, Enquête sur les transports routiers de marchandises Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête sur les transports routiers de marchandises Objet de l’enquête: véhicules lourds de transport de marchan- dises immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement Type et méthode d’enquête: enquête par correspondance, exploitation des données RPLP et des disques de tachygraphes Milieux interrogés: détenteurs ou conducteurs de véhicules de transport de marchandises immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: Enquête complémentaire: trafic transfrontalier de marchandises par la route (responsable: Office fédéral de la statistique)
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Office fédéral de la statistique, Statistique des transports publics Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des transports publics Objet de l’enquête: données techniques, véhicules, prestations d’exploitation et prestations de transport, effectifs et finances des entreprises de transport public Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises de transport public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: Trimestrielle (chemin de fer), annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Dispositions particulières: aucune
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Office fédéral de la statistique, Enquête périodique sur les distances parcourues Abrogé
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Office fédéral de la statistique, Statistique des nouveaux retraités Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des nouveaux rentiers Objet de l’enquête: déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, et les annonces de rentes du 1er pilier Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Administration fédérale des contributions (AFC) et Centrale de compensation (CdC) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: la première fois en 2005 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des contributions, Office fédéral des assurances sociales, Centrale de compensation Dispositions particulières: aucune
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Office fédéral de la statistique, Statistique des établissements de santé non hospitaliers Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des établissements médico- sociaux Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique, places disponibles, effectif et structure du personnel et des clients. Pour les établissements facturant des prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité des investissements Pour les établissements ne facturant pas de prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité d’exploitation (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investisse- ments. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Maisons pour personnes âgées, homes médicalisés pour personnes âgées, institutions pour invalides et pour personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons
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Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. L’Office fédéral de la santé publique utilise les données des établissements qui facturent des prestations relevant de la LAMal pour surveiller le degré de couverture des coûts, le caractère économique et la qualité des prestations (art. 21, al. 4, de la LF du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie,
LAMal; RS 832.10.). Le surveillant/la sur- veillante des prix utilise ces données pour remplir les tâches énumérées à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 1985 concernant la sur- veillance des prix (LSPr; RS 942.20). Les directions cantonales de la santé publique, chargées d’appliquer la LAMal ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, peuvent utiliser ces données pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplisse- ment des tâches que leur assigne cette loi (art. 84 LAMal).
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Office fédéral de la statistique, Statistique des hôpitaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, prestations offertes. Possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et prestations fournies. Création et suppression d’établissements. Effectif et structure du personnel et des patients. Comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité d’investissement. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Hôpitaux, cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. L’Office fédéral de la santé publique utilise les données des établissements qui facturent des prestations relevant de la LAMal pour surveiller le degré de couverture des coûts, le caractère économique et la qualité des prestations (art. 21, al. 4, de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, LAMal; RS 832.10.). Le surveillant/la sur- veillante des prix utilise ces données pour remplir les tâches énumérées à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 1985 concernant la sur- veillance des prix (LSPr; RS 942.20). Les directions cantonales de la santé publique, chargées d’appliquer la LAMal ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, peuvent utiliser ces données pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplisse- ment des tâches que leur assigne cette loi (art. 84 LAMal).
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Insérer après: Office fédéral de la statistique, Statistique médicale des hôpitaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Objet de l’enquête: organisations selon la forme juridique, l’offre et le domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; compte d’exploitation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organisations offrant de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Aucune
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Office fédéral de la statistique, Fichier suisse des étudiants Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou subissant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique, Conférence des recteurs des universités suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle pour les étudiants, permanente pour les examens Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des direc- teurs de l’instruction publique, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Dispositions particulières: avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01), les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:
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le numéro matricule suisse; la haute école; le semestre d’étude; la catégorie, le niveau et la filière d’étude; la date, le niveau et la filière du dernier examen réussi; l’indication s’il s’agit de la première ou de la deuxième voie d’étude; le nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; le domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; le titre, le lieu et la date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; la date de naissance et le sexe de l’étudiant
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Office fédéral de la statistique, Enquête auprès des diplômés des hautes écoles portant sur le passage des études à la profession Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête auprès des diplômés des hautes écoles Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: Diplômés et diplômées des hautes écoles suisses Renseignement: facultatif Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage Dispositions particulières: aucune
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Office fédéral de la statistique, Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Objet de l’enquête: prestations des personnes employées dans les hautes écoles suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques Dispositions particulières: aucune
3388
Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2007
Office fédéral de la statistique, Statistique des finances des hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des finances des hautes écoles Objet de l’enquête: charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférences des directeurs de l’instruction publique, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche Dispositions particulières: aucune
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Office fédéral de la statistique, Relevé sur la recherche et le développement dans les hautes écoles Abrogé
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Office fédéral de la statistique, Statistique du travail d’intérêt général Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête Statistique du travail d’intérêt général Objet de l’enquête: toutes les personnes devant accomplir un travail d’intérêt général selon l’art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d’activité Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Dispositions particulières: aucune
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Direction du développement et de la coopération, Aide cantonale et communale aux pays en développement, aux pays d’Europe centrale et orientale et aux pays de la CEI Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Définition de l’enquête: Aide cantonale et communale aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est Objet de l’enquête: contributions de l’aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement et aux pays du Sud et de l’Est, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, par écrit Milieux interrogés: cantons et communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: enquête exhaustive tous les cinq ans; les autres années: enquête dans les cantons et les communes ayant versé des contributions Milieux participant à l’enquête: Institut universitaire d’études du développement (IUED), Genève Dispositions particulières: aucune
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Office fédéral de l’environnement, Statistique des déchets spéciaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Définition de l’enquête: Statistique des déchets spéciaux Objet de l’enquête: les déchets spéciaux et leur traitement Type et méthode d’enquête: exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610) Milieux interrogés: entreprises d’élimination de déchets spéciaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement Dispositions particulières: aucune
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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2007
Administration fédérale des contributions, Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Définition de l’enquête: Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Objet de l’enquête: fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques ou de listes
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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2007
Office fédéral de l’agriculture, Cultures fruitières de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Cultures fruitières de la Suisse Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, surface, nombre d’arbres et distances de plantation Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers Milieux interrogés: cantons et stations cantonales d’arboriculture (SCA) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: début janvier à fin septembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: les SCA sont indemnisées pour leur travail
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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2007
Office fédéral de l’agriculture, Récoltes des cultures de pommes et de poires de la Suisse (enquête après récolte) Abrogé
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Office fédéral de l’agriculture, Statistique viticole Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Statistique viticole Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages, les communes et les cantons, volumes récoltés de raisin ou de moût, qualité en Brix (ou en degrés Oechsle) Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclaration des vendanges Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, caves à vin Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: septembre–novembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: la statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance sur le vin du 7 décembre 1998 (RS 916.140)
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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2007
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