AS 2007 421

Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe

RS 0.142.103; RO 1967 886

I Champ d’application le 2 octobre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Grèce* ** 13 décembre 1957 Si 1er janvier 1958 Malte* 7 mai 1968 1er juin 1968 Suisse* ** 2 20 décembre 1966 1er janvier 1967 Ukraine* 21 juin 2006 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

II Réserves et déclarations Suisse La Suisse et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Eu- rope. Conformément à l’art. 7 de cet Accord, la Suisse a décidé la suspension tempo- raire avec effet immédiat de son application à l’égard de l’Ukraine, sauf en ce qui concerne les dispostions de l’art. 5. L’application de cet Accord à l’égard de l’Ukraine est imcompatible avec le Règle- ment CE no 539/2001 dont l’annexe I dispose que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 889, 1971 728

981 499, 1982 1934, 1985 361 et 2004 3216

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html.)

2 Publication afin de mentionner une déclaration.

2006-2618 421

Régime de la circulation des personnes entre les pays membres RO 2007 du Conseil de l’Europe