AS 2008 4295
Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale
Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF)
Modification du 10 septembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF)1 est modifiée comme suit:
Art. 15 Vidéosurveillance et enregistrement 1 Le service peut utiliser des appareils de prise de vues et d’enregistrement d’images dans des lieux publics et accessibles à tous, afin de déceler les dangers qui menacent des personnes et leurs biens, des bâtiments de la Confédération, ainsi que des repré- sentations étrangères et des organisations internationales pour autant que celles-ci consentent à l’enregistrement de ces données. 2 Il peut, à l’initiative des personnes exerçant le droit de police dans les bâtiments de la Confédération (art. 23, al. 2, LMSI), utiliser des appareils de prise de vues et d’enregistrement d’images dans ces bâtiments, pour autant que la mesure soit néces- saire pour la protection des bâtiments et de ses occupants. 3 Si les signaux d’image enregistrés contiennent des données concernant des person- nes, ils doivent être protégés contre tout traitement abusif par des mesures organi- sationnelles et techniques appropriées. La sécurité des données est garantie par l’art. 20 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2 et par l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique et la télé- communication dans l’administration fédérale3. 4 Les signaux d’image enregistrés sont saisis à la demande des autorités de poursuite pénale, des autorités civiles ou des autorités administratives. Lorsqu’ils contiennent des données concernant des personnes, ils ne peuvent être mis à disposition qu’en vertu d’une décision judiciaire dans le cadre de procédures pénales, civiles ou admi- nistratives.
5 Les signaux d’image enregistrés contenant des données concernant des personnes
doivent être détruits au sein du service au plus tard deux semaines après leur enre- gistrement, même s’ils ont fait l’objet d’une saisie.