AS 2008 4741

Ordonnance relative à la recapitalisation de l'UBS SA

Ordonnance relative à la recapitalisation de l’UBS SA

du 15 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 184, al. 3, et 185, al. 3 de la Constitution¹, arrête:

Art. 1 Principe 1 La Confédération participe jusqu’à un montant maximal de 6 milliards de francs à la recapitalisation de l’UBS SA. 2 A cet effet, elle souscrit et libère un emprunt de l’UBS SA à convertir obligatoire- ment en actions.

Art. 2 Conditions La participation de la Confédération est soumise aux conditions suivantes: a. les mesures privées de recapitalisation échouent ou s’avèrent insuffisantes; b. la Banque nationale suisse accorde une aide complémentaire pour le main- tien de la liquidité; c. une participation appropriée de la Confédération est prévue si la valeur de l’UBS SA s’apprécie sur le marché, et d. l’UBS SA s’engage à respecter les injonctions du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise.

Art. 3 Administration Le Département fédéral des finances administre: a. après la souscription: l’emprunt; b. après la conversion: les actions.

Art. 4 Autorisation de crédit Le Conseil fédéral décide des crédits d’engagement et des crédits budgétaires par le biais d’une procédure d’urgence au sens des art. 28 et 34 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances².

RS 611.055

2008-2556 4741

Recapitalisation de l’UBS SA RO 2008

Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2008 à 18 heures.3

2 Elle a effet jusqu’à son remplacement par une loi fédérale, mais au plus tard jus- qu’à l’exécution complète des transactions prévues à l’art. 1, al. 2.

15 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 La présente ordonnance a été publiée le 16 oct. 2008 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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