AS 2008 5583
Ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes
Ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, OStup)
Modification du 26 novembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants1 est modifiée comme suit:
Art. 40a, al. 2 2 Les voyageurs malades se rendant dans un Etat lié par un des accords d’association à Schengen ont le droit d’obtenir de leur médecin traitant un certificat attestant le traitement prescrit. Les accords d’association à Schengen sont mentionnés dans l’annexe 1.
II
1 L’ordonnance est complétée par l’annexe 1 ci-jointe.
2 L’annexe existante devient l’annexe 2.
III La présente modification entre en vigueur le 12 décembre 2008.
26 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Annexe 1 (art. 40a, al. 2)
Accords d’association à Schengen
Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants: a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2; b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exé- cutifs3; c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège4; d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des par- ties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne5; e. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédé- ration suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen6.
2 RS 0.360.268.1 3 RS 0.360.268.10 4 RS 0.360.598.1 5 RS 0.360.314.1 6 RS 0.360.514.1; RO …
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Ordonnance sur les stupéfiants RO 2008
Annexe 2 (art. 40a, al. 6)
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Ordonnance sur les stupéfiants RO 2008
Verso du certificat
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