AS 2008 5959

Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Modification du 18 novembre 2008

Le Tribunal pénal fédéral arrête:

I Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 4, al. 2, let. d, 3 et 4

2 Seuls les frais effectifs sont remboursés. Le remboursement des frais ne peut

cependant excéder dans les cas suivants: d. la nuitée, y compris le petit-déjeuner: 170 francs. 3 En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable; l’indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédéra- tion². 4 Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2.

Art. 8, al. 1, let. d, 1bis et 3

1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. Le remboursement des frais ne peut

cependant excéder dans les cas suivants: d. la nuitée, y compris le petit-déjeuner: 170 francs. 1bis En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable; l’indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédéra- tion³.