AS 2009 1067
Ordonnance du DFJP sur les droits d'accès au système d'information HOOGAN
Ordonnance du DFJP sur les droits d’accès au système d’information HOOGAN
du 14 mars 2009
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l’art. 21i de l’ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1, arrête:
Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les droits d’accès au système d’information HOOGAN et fixe les conditions de raccordement de l’Administration fédérale des douanes (AFD), des autorités policières des cantons et de l’Observatoire suisse du hooliga- nisme.
Art. 2 Définitions Accès complet: accès au système d’information HOOGAN qui permet la lecture, la saisie, la modification ou l’effacement des données. Accès partiel: accès au système d’information HOOGAN qui ne permet que la lecture des données actives actuelles.
Art. 3 Raccordement de l’AFD, des autorités policières des cantons et de l’Observatoire suisse du hooliganisme 1 L’AFD, les autorités policières des cantons et l’Observatoire suisse du hooliga- nisme sont raccordés au système d’information HOOGAN dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales. 2 Ils veillent à ce que les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique soient respectées.
Art. 4 Droits d’accès
1 Des droits d’accès complets ou partiels peuvent être octroyés pour le système
d’information HOOGAN. 2 Les champs de données et les droits d’accès des services concernés ainsi que le but de l’accès sont mentionnés dans l’annexe. 3 La décision relative aux demandes individuelles déposées par les collaborateurs de ces services incombe au directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol).
4 Fedpol règle les modalités dans le règlement de traitement HOOGAN.
RS 120.253 1 RS 120.2
2009-0175 1067
Droits d’accès au système d’information HOOGAN RO 2009
Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009.
14 mars 2009 Département fédéral de justice et police: Eveline Widmer-Schlumpf
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Droits d’accès au système d’information HOOGAN RO 2009
Annexe (art. 4, al. 2) Accès partiel via Accès complet - Production HOOGAN RIPOL
AFD, cantons, cantons, Signe
Observatoire, Observatoire, distinctif* E, Service Matrice d'accès HOOGAN fedpol fedpol fedpol fedpol F, R
But du traitement Domaines de données Champs de données Analyse prél. fedpol --> fedpol Assur. qualité fedpol -->fedpol Utilisateur --> Administrateur --> Admin. Technique --> fedpol PFPDT --> Collab. spéc. --> Collab. spéc. Observ. -->Observatoire Utilis. via RIPOL --> Gestion des utilis. RIPOL
présaisir RUD - - - - - RUD RUD - -
vérifier - RU - - - - - RU - - Données personnelles, adresse, mesures, violations saisir - RU - - - - - - - - Personne de mesures, événement lié à renvoyer - RU - - - - - RU - - une personne, lien effacer - RUD - - - - - - - -
archiver - RUD - RUD - - - - - -
saisir RUD RUD - - - - RUD RUD - - Evénement effacer - RUD - - - - - - - -
présaisir - - - - - - RUD RUD - -
Manifestations vérifier - RU - - - - - RU - - Rapport relatif à une saisir - RU - - - - - RU - - manifestation sportive renvoyer - RU - - - - - RU - -
effacer - RUD - RUD - - - - - -
Personne/Manifestation Tous les champs de données Données opérationnelles R R R R - R R R R-Actif -
Consulter le procès-verbal - - - - - R - - - -
Fonction Gestion des données de base - - - RUD RUD - - - - -
Gestion des utilisateurs - - - - - - - - - RUD
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Droits d’accès au système d’information HOOGAN RO 2009
R = Read U = Update D = Delete R-Actif = seul. les personnes et les sous-catégories d’objets contre lesquelles une mesure est en cours au moment de la requête Analyse prél. fedpol = analyse préliminaire Assur. qualité fedpol = assurance qualité PFPDT = Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Collab. spéc. = collaborateur spécialisé Collab. spéc. Observ. = collaborateur spécialisé de l’Observatoire suisse du hooliganisme AFD = Administration fédérale des douanes Observatoire = Observatoire suisse du hooliganisme
* Selon la structure de RIPOL
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