AS 2009 2461
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Modification du 12 mai 2009
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:
I Les annexes 1 et 3 de l’ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée2 sont remplacées par les versions ci-jointes.
II La présente modification entre en vigueur le 15 mai 20093.
12 mai 2009 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard
Annexe 1 (art. 1, al. 2)
Biens, y compris les technologies et les logiciels, visés par les interdictions prévues à l’art. 1, al. 2 et 3
1. Biens cités à l’annexe 2, partie 1 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le
contrôle des biens (OCB)4.
2. Biens cités à l’annexe 2, partie 2 de l’OCB. Les numéros de contrôle à
l’exportation portant les codes 001 à 099 sont exclus.
3. Les matières nucléaires citées à l’art 1 de l’ordonnance du 10 décembre
2004 sur l’énergie nucléaire5.
4. Les systèmes complets de fusées et de véhicules aériens sans pilote, y com-
pris leurs sous-systèmes complets, qui ne sont pas cités à l’art. 1, al. 1. 5. Tous les autres biens cités à l’annexe 2, partie 2, OCB, à l’annexe 3 OCB ou à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre6, pouvant être utilisés en relation avec des systèmes de fusées et de véhicules aériens sans pilote ainsi que des programmes d’armes de destruction mas- sive.
4 L’annexe 2, OCB (RS 946.202.1) peut être consultée sur le site du SECO à l’adresse: www.seco.admin.ch (Thèmes > Politique économique extérieure > Contrôles à l’exportation > Produits industriels [Dual-Use] > Bases légales/Listes des biens). 5 RS 732.11 6 RS 514.511
2462
Mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée RO 2009
Annexe 3 (art. 3, al. 1)
Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures de coercition prévues à l’art. 3
NOM ALIAS ADRESSE JUSTIFICATION
KOREA MINING CHANGGWANG Central District, Primary arms dealer DEVELOPMENT SINYONG Pyongyang, DPRK. and main exporter of TRADING CORPORATION; goods and equipment CORPORATION EXTERNAL related to ballistic TECHNOLOGY missiles and conven- GENERAL tional weapons. CORPORATION; DPRKN MINING DEVELOPMENT TRADING COOPERATION; KOMID KOREA KOREA YONBONG Pot’onggang District, Defense conglomerate RYONBONG GENERAL Pyongyang, DPRK; specializing in acquisi- GENERAL CORPORATION; Rakwon-dong, tion for DPRK defense CORPORATION Précédemment connue Pothonggang District, industries and support sous le nom de: Pyongyang, DPRK. to that country’s military-related sales. LYONGAKSAN GENERAL TRADING CORPORATION TANCHON Précédemment connue Saemul 1-Dong Main DPRK financial COMMERCIAL sous le nom de: Pyongchon District, entity for sales of BANK CHANGGWANG Pyongyang, DPRK. conventional arms, CREDIT BANK; ballistic missiles, and goods related to the Précédemment connue assembly and manufac- sous le nom de: ture of such weapons. KOREA CHANGGWANG CREDIT BANK
Abréviations: DPRK Democratic People’s Republic of Korea
2463
Mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée RO 2009
2464