AS 2009 471
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
du 13 juin 20081
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi- que sur un enfant impubère sont imprescriptibles.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la Constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 30 novembre 20083. 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques4, elle est entrée en vigueur le 30 novembre 2008.
23 janvier 2009 Chancellerie fédérale