AS 2009 5333

Ordonnance du DFI sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS

Ordonnance du DFI sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS

du 21 octobre 2009

Le Département fédéral de l’intérieur, vu l’art. 157 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹, arrête:

Art. 1 Les contributions aux frais d’administration perçues par les caisses de compensation conformément à l’art. 69, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assu- rance-vieillesse et survivants² ne doivent pas dépasser 5 % de la somme des cotisa- tions que doivent verser les employeurs, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes n’exerçant aucune activité lucrative.

Art. 2 L’ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS³ est abrogée.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010; elle s’applique, pour la première fois, aux cotisations dues pour l’année 2010.

21 octobre 2009 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

RS 831.143.41