AS 2009 5367
Ordonnance sur les allocations familiales
Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)
Modification du 28 octobre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales1 est modifiée comme suit:
Art. 16, phrase introductive (ne concerne que le texte italien) et let. d Ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative au sens de la LAFam: d. les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour et les per- sonnes frappées d’une décision de renvoi qui, en vertu de l’art. 82 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile2, ont droit à l’aide d’urgence tant que leurs cotisa- tions n’ont pas été fixées conformément à l’art. 14, al. 2bis LAVS.
II La présente modification entre en vigueur le 8 novembre 2009.
28 octobre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova